Entrée en vigueur du décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste (nouveau mode de rupture par l’employeur)
Le décret relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié entre en vigueur le mercredi 19/04/2023 !
En résumé pour se prévaloir de ce mode de rupture il faut :
Le constat par l’employeur d’un abandon de poste de la part de son salarié ;
Par l’envoi d’une mise en demeure par lettre RAR (ou remise en main propre – curiosité -) de justifier son absence et de reprendre son poste
Il est prévu la possibilité pour le salarié de se prévaloir d’un motif légitime d’absence (le code du travail fixe une liste non exhaustive de motifs)
Le préavis de démission ne pourra être inférieur à 15 jours (celui débutant à la date de présentation de la mise en demeure précitée)
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Temps de lecture : 4minutes La fin de l’année 2022 approche à grands pas. Etes-vous à jour des dernières actualités sociales : mise à jour des DUE prévoyance et frais de santé, loi marché du travail, prime de partage de la valeur, activité partielle ?
