Actualité Sociale : La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle, choisie par l’employeur, peut-elle être une alternative authentique au licenciement, ou est-elle parfois teintée de pressions ? Un récent cas illustre cette délicate frontière.

En l’absence de tout vice du consentement, l’employeur peut légitimement offrir au salarié le choix entre la rupture conventionnelle homologuée et un licenciement pour faute grave ou lourde. Cependant, un récent litige souligne la nécessité de respecter l’intégrité du processus.

Dans ce cas, le salarié, menacé de licenciement s’il refusait la rupture conventionnelle, n’a pas exercé son droit de rétractation. Sa tentative d’annulation a été rejetée, la cour soulignant que la simple existence d’un différend ne constitue pas un vice du consentement.

En droit, le vice du consentement intervient en cas d’erreur, de dol, ou de violence. Dans le contexte de la rupture conventionnelle, la pression excessive de l’employeur peut constituer un vice, mais cela dépend des circonstances.

En conclusion, la rupture conventionnelle reste une option viable, mais son application doit respecter les principes du consentement éclairé. Les employés doivent connaître leurs droits, et les employeurs doivent éviter toute pression indue.

Référence :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048430278?init=true&page=1&query=22-16957&searchField=ALL&tab_selection=all

Source : Ordre des experts-comptables

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