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Nouvelles sociales 2025 : Smic, gratifications, lois adoptées et mesures impactant le monde du travail
Découvrez les principales actualités sociales de 2025 résumées par nos experts GCL
PROLONGATION DU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE (CSP)
Le CSP est un dispositif que les entreprises de moins de 1000 salariés, et quel que soit leur effectif les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, sont tenues de proposer aux salariés dont le licenciement économique est envisagé. En pratique, il s’agit d’un parcours de retour à l’emploi du salarié comportant des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé et des périodes de formation et de travail. Les modalités d’application de ce dispositif sont fixées par conventions interprofessionnelles qui font régulièrement l’objet d’avenants de prolongation. Deux avenants signés par les partenaires sociaux, qui ont été agréés par le Premier ministre, prolongent le CSP jusqu’au 31 décembre 2025.
TARIFICATION DE LA COTISATION AT/MP
La motion de censure adoptée le 4 décembre 2024 dans le cadre de l’examen du budget de la sécurité sociale, à l’origine de la chute du gouvernement de Michel Barnier, a aussi entraîné la suspension de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a confirmé le 24 décembre que les arrêtés de tarification de la cotisation « accident du travail-maladie professionnelle » (AT/MP) ne seront publiés qu’après l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. En
attendant, les employeurs doivent continuer à appliquer les taux 2024.
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 2025
Les grilles qui devaient être applicables sur l’année 2025 étaient au menu du projet de loi de finances. Le projet de loi ayant été suspendu suite à la censure du gouvernement, il faudra donc attendre le vote de la loi de finances pour 2025 et sa publication pour avoir les nouvelles grilles de taux neutres. Dans l’immédiat, pour les salariés relevant ou ayant opté pour le taux neutre, les grilles resteront inchangées et il faudra donc continuer à appliquer celles de 2024, et ce jusqu’à la publication de leur mise à jour dans la loi de finances pour 2025. À la publication de la nouvelle grille, les collecteurs (employeurs, pour ce qui concerne la paye) auront deux mois pour l’appliquer.
AIDE AU FINANCEMENT DE SERVICES À LA PERSONNE
Le comité social et économique (CSE) ou l’employeur peuvent octroyer une aide financière aux salariés pour leur faciliter l’accès à certains services (service à la personne, garde d’enfants etc.).Elle peut être attribuée sous la forme d’une aide financière directement versée aux bénéficiaires ou d’un préfinancement du CESU. Elle bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur sous certaines conditions. Le montant maximal de l’aide exonérée est passé à 2 540 € au 1er janvier 2025 (contre 2421 € en 2024). Cette limite d’exonération s’apprécie par année civile et par bénéficiaire.
TITRES-RESTAURANT
Pour tenir compte de l’inflation, la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022 avait prévu, à titre dérogatoire, que les salariés pouvaient utiliser leurs titres-restaurant pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. La loi avait posé comme limite à cette dérogation la date du 31 décembre 2023. Une autre loi l’a ensuite étendue à
l’année 2024. Se posait donc la question d’une nouvelle prolongation de la dérogation. La proposition de loi visant à prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2026 a été définitivement adoptée. La promulgation de la loi, puis sa publication au Journal officiel permettra l’entrée en vigueur du dispositif.
AIDES À L’APPRENTISSAGE 2025
Dans un communiqué de presse du 30 décembre 2024, le Ministère du Travail a annoncé que le gouvernement va prolonger les aides à l’embauche d’apprentis en 2025, mais en révisant les montants à la baisse. Un décret devrait être publié courant janvier 2025. L’aide pour l’embauche d’un apprenti, au titre de la première année du contrat, devrait ainsi être fixée à :
– 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
– 2 000 euros pour les autres entreprises.
Toutefois, le montant de l’aide serait maintenu à 6 000 euros pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap.
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