Saisie sur salaire, 1er mai, titres-restaurant… Les projets de réforme à suivre de près

⚖️ Nouvelle procédure de saisie des rémunérations

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur salaire ne passe plus par les greffes des tribunaux judiciaires. Elle est désormais assurée par les commissaires de justice, devenus les seuls interlocuteurs des employeurs.

💡 À retenir :

• L’employeur ne doit plus verser les sommes saisies au régisseur du greffe.
• Cette réforme ne concerne que les saisies sur rémunération (et non les saisies fiscales ou pensions alimentaires).

🧾 Réforme annoncée des titres-restaurant : vers le tout numérique

Dès le 1er janvier 2027, tous les titres-restaurant seront dématérialisés. Les titres papier seront tolérés jusqu’au 1er mars 2027, mais leur fin est actée.

Par ailleurs, la règle exceptionnelle de 2022 permettant d’acheter n’importe quel produit alimentaire (même non consommable immédiatement) devient permanente.

🕒 Les titres pourront être utilisés tous les jours sauf les jours fériés.

🌹 Peut-on bientôt travailler le 1er mai ?

Un projet de loi adopté au Sénat propose d’autoriser l’ouverture de certains établissements le 1er mai, à condition que :

• L’activité soit liée à la vente de produits alimentaires ou de fleurs naturelles,
• Les salariés soient volontaires et donnent leur accord écrit.

Un décret précisera les activités concernées.

🩸 Don du sang : bientôt une absence autorisée et rémunérée ?

Une autre proposition de loi envisage d’autoriser jusqu’à 8 absences par an, rémunérées, pour donner son sang, du plasma ou des plaquettes. Le salarié devra prévenir 3 jours ouvrés à l’avance, et l’employeur pourra s’y opposer pour raisons d’organisation.

📅 Affaire à suivre : cette mesure est encore à l’état de projet.