Canicule, PMA, apprentissage… Ce que vous devez savoir des obligations sociales depuis juillet 2025

📌 Nouvelles obligations liées à la canicule : que dit la loi ?

Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs doivent impérativement intégrer les fortes chaleurs dans leur Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). C’est désormais une obligation légale, car la canicule est reconnue comme un risque professionnel à part entière.

Concrètement, cela implique :

• Une évaluation formelle du risque,
• Des aménagements concrets : eau fraîche à disposition, horaires modulés, espaces ombragés,
• Une vigilance renforcée pour les salariés vulnérables.

🚧 À noter : les entreprises du BTP peuvent recourir au chômage intempéries si la vigilance orange ou rouge est déclenchée.

🤝 PMA, adoption : un cadre juridique plus protecteur

Autre évolution majeure : la loi du 1er juillet 2025 élargit la protection contre les discriminations liées au projet parental. Désormais, les salariés hommes engagés dans un parcours de PMA et les salariés (hommes et femmes) en démarche d’adoption sont protégés.

Ils bénéficient également d’autorisations d’absence rémunérées pour les démarches afférentes. Une avancée significative vers une égalité réelle au travail.

📄 Nouveau formulaire Cerfa pour les arrêts de travail

À compter du 1er juillet 2025, tout arrêt de travail papier doit être transmis à l’aide du nouveau formulaire sécurisé Cerfa fourni par l’Assurance Maladie. Les anciennes versions, scans ou photocopies sont désormais refusées et considérées comme des faux documents.

🎯 Employeurs, assurez-vous que vos salariés et services RH disposent bien de la dernière version !

🎓 Financement de l’apprentissage : reste à charge et formation à distance

Deux changements importants :

• 750 € à la charge de l’employeur pour les contrats d’apprentissage menant à un Bac+3 ou plus.
• Réduction de 20 % de l’aide OPCO pour les formations à distance à 80 % ou plus.

Un plafond minimal est maintenu à 4 000 €, mais attention : la liste des certifications exemptées sera connue d’ici le 30 novembre 2025.