Actualité Sociale : Indemnités de rupture conventionnelle et de mise a la retraite

A compter du 1er septembre 2023, le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est harmonisé.

Une mesure qui a pour objet de limiter le recours aux ruptures conventionnelles dans les années qui précèdent l’âge de départ à la retraite et donc de favoriser le maintien dans l’emploi des séniors.

🧐 Quel impact ?

Le régime social applicable à l’indemnité de mise à la retraite et de rupture conventionnelle (que le salarié soit en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire) sera identique.

Quel sera le régime social applicable aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2023 ?

Sans changement, l’indemnité de rupture sera exonérée de cotisations de sécurité sociale et CSG/CRDS dans la limite de certains plafonds.

En revanche, l’indemnité de rupture sera soumise à une contribution patronale spécifique fixée à 30% calculée sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.

Mais alors, quand est-ce que la situation du marché de l’emploi est considérée comme bonne ou mauvaise ?

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