Nouvelles sociales Janvier 2026 : Cotisations, Congés, Apprentissages et Protection sociale

LES PRINCIPAUX CHIFFRES SOCIAUX 2026

Au 1er janvier 2026, plusieurs montants de référence évoluent :

• SMIC horaire : 12,02 €

• SMIC mensuel (151,67 h) : 1 823,07 €

• Minimum garanti : 4,25 €

• Gratification minimale des stagiaires : 4,50 € / heure

• Taux activité partielle : 8,46 €

👉 Ces montants servent de base à de nombreux calculs sociaux (rémunérations, exonérations, indemnités).

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026

Adoptée définitivement le 16 décembre 2025 et publiée au Journal officiel le 30 décembre, la LFSS 2026 introduit plusieurs mesures structurantes pour les employeurs.

Hausse de la contribution patronale sur les indemnités de rupture

À compter du 1er janvier 2026, le taux de la contribution patronale passe de 30 % à 40 % sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle individuelle.

👉 Objectif : limiter le recours aux ruptures indemnisées bénéficiant d’un régime social favorable.

NOUVEAU CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE

La loi crée un nouveau congé de naissance, d’une durée d’un à deux mois, accordé à chacun des parents, à l’issue des congés maternité, paternité ou d’adoption.

Caractéristiques principales :

• Suspension du contrat de travail

• Versement d’indemnités journalières spécifiques

• Protection renforcée contre la rupture du contrat

📅 Ce congé sera accessible à compter du 1er juillet 2026, avec une souplesse exceptionnelle pour les parents concernés jusqu’à la fin de l’année 2026.

LIMITATION DE LA DURÉE DES ARRÊTS MALADIE ET DE L’INDEMNISATION DES AT-MP

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 durcit le régime des arrêts de travail afin de mieux encadrer leur durée et leur coût pour la collectivité.

Plafonnement des arrêts maladie

À compter de septembre 2026, la durée :

• des primo-prescriptions,

• et des prolongations d’arrêts maladie,

sera plafonnée, sauf justification médicale spécifique.

👉 Objectif : limiter les arrêts de longue durée non médicalement justifiés et renforcer le contrôle des prescriptions.

Fin de l’indemnisation illimitée des AT-MP

À partir du 1er janvier 2027, les indemnités journalières versées au titre :

• des accidents du travail,

• et des maladies professionnelles,

seront limitées dans le temps, mettant fin au principe d’indemnisation illimitée jusqu’ici applicable.

📌 À noter : les modalités précises (durées maximales, exceptions, conditions de justification) devront encore être fixées par décret d’application.

RÉDUCTION GÉNÉRALE DE COTISATIONS PATRONALES

Dans les branches où le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, la loi prévoit :

• Le remplacement du paramètre SMIC par le minimum conventionnel pour le calcul du coefficient de réduction

• Une mesure destinée à inciter les partenaires sociaux à revaloriser les grilles salariales

⚠️ L’entrée en vigueur reste conditionnée à un décret d’application.

FRAIS DE TRANSPORT ET POURBOIRES : PROLONGATION DES EXONÉRATIONS

Dans l’attente de la loi de finances 2026, les pouvoirs publics confirment la poursuite temporaire :

• Des exonérations de cotisations sociales

• Des exonérations d’impôt sur le revenu pour les pourboires

• De la prise en charge des frais de transport public jusqu’à 75 %

👉 Ces dispositifs, qui devaient prendre fin en 2025, restent applicables à titre transitoire.

FIN DE L’AIDE EXCEPTIONNELLE À L’APPRENTISSAGE

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis n’est pas reconduite en 2026.

• Fin effective au 31 décembre 2025

• À compter du 1er janvier 2026, seules les aides de droit commun restent mobilisables

📌 Les employeurs ne pourront plus en bénéficier pour les contrats conclus à partir de 2026.

ADOPTION : CINQ ABSENCES AUTORISÉES POUR L’AGRÉMENT PARENTAL

Un décret publié le 1er janvier 2026 précise un nouveau droit pour les salariés engagés dans une démarche d’adoption :

• 5 autorisations d’absence rémunérées par procédure d’agrément

• Considérées comme du temps de travail effectif

• Droits à congés payés maintenus

👉 Une avancée importante pour sécuriser le parcours d’adoption des salariés.

NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CONTRATS FRAIS DE SANTÉ « RESPONSABLES »

Depuis le 1er décembre 2025, puis étendu au 1er janvier 2026, les contrats responsables doivent désormais prendre en charge :

• Certains fauteuils roulants

• Certaines prothèses capillaires

📅 Les employeurs disposent d’un délai jusqu’au 31 décembre 2026 pour mettre à jour les actes fondateurs de leurs régimes collectifs.

ACTIVITÉS SOCIALES DU CSE : PROLONGATION DE LA TOLÉRANCE URSSAF

L’URSSAF prolonge jusqu’à fin 2026 le délai de mise en conformité concernant la condition d’ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE.

⚠️ Cette tolérance n’exclut pas tout risque de contentieux : une vigilance reste recommandée.

CONTRÔLE DES ARRÊTS DE TRAVAIL PAR VISIOCONFÉRENCE

Depuis décembre 2025, l’Assurance maladie peut organiser des contrôles d’arrêts de travail par visioconférence, notamment pour :

• Les arrêts maladie non professionnels

• Certaines demandes d’invalidité

👉 Le contrôle s’effectue via une visioconférence sécurisée entre l’assuré et le médecin-conseil.

POUR VOUS ACCOMPAGNER

Nos experts GCL sont à votre disposition pour analyser l’impact de ces mesures sur votre entreprise et sécuriser vos pratiques sociales.

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