Les dispositifs d’aides de l’État aux entreprises pour faire face aux prix de l’électricité et du gaz

Focus sur les dispositifs d’aides de l’état : bouclier tarifaire, amortisseur électricité, guichet d’aide au paiement des factures, retrouvez toutes les mesures mises en place de soutien.

Le Bouclier tarifaire

Le Bouclier tarifaire pour les TPE de moins de 10 salariés.
Les 1,5 millions de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers.

L’amortisseur électricité

L’amortisseur électricité pour les PME de moins de 250 salariés et les TPE non éligibles au bouclier tarifaire.

Les TPE de moins de 10 salariés, 2M€ de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.

• Les PME de moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros
• Les personnes morales de droit public qui emploient moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n’excèdent pas 50 millions d’euros.
• Les personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales.
• Les collectivités territoriales et leurs groupements.

Quel effet ?
L’amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 euros/ MWh (ou 0,18euros/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire fixée par décret.

Comment en bénéficier ?
Les entreprises éligibles doivent se rapprocher de leurs fournisseurs d’énergie et leur produire une attestation sur l’honneur d’éligibilité.

Le guichet d’aide au paiement des factures

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour toutes les entreprises

L’ensemble des entreprises auront accès jusqu’à fin 2023 au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz dont les plafonds sont de 4 millions d’euros, de 50 millions d’euros et de 150 millions d’euros.

Sont éligibles à cette aide les entreprises :

• créées avant le 1er décembre 2021 ;
• qui sont résidentes fiscales françaises
• ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
•  ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande) ;
• n’exercent pas une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier.
• dont les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021 ;
•  ayant subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021.

Report de paiement des impôts & cotisations sociales et étalements des factures d’énergie.

La Première ministre a indiqué le 4 janvier que les TPE et PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie.
Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source. Les entreprises peuvent demander un délai de paiement à l’Urssaf.
Le ministre de l’Économie a également indiqué que les énergéticiens avaient accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE/PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Ceux-ci peuvent ainsi proposer un étalement sur plusieurs mois des factures liées aux premiers mois de l’année.

Pour plus de détails

• Pour l’accès au simulateur et au dépôt de dossier
  https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite
•  L’accompagnement par un expert-comptable est recommandé afin de vous aider dans le
  dépôt d’aide et valider les prévisions d’impact des mesures pour 2023
• Un numéro vert a été mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques pour
  répondre à l’ensemble des questions des entreprises sur les aides énergie (guichets d’aide et amortisseur) et est accessible au numéro suivant: 0806 000 245 (service gratuit+ prix de l’appel).
• Le lien vers les informations sur le site du Ministère de l’Économie: https://www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises