Actualités sociales : les dernières lois en vigueur 2023

Après un mois de janvier 2023 marqué par l’adoption et la publication de différentes lois, ce premier trimestre se poursuit par l’entrée en vigueur d’un nouveau texte : la loi d’adaptation au droit européen.

Entre revalorisations, prolongations de dispositifs existants et nouveautés, voici les dernières actualités à ne pas manquer.

LES LOIS EN VIGUEUR

Les mesures relatives aux déclarations sociales

Cette loi a été adoptée le 28 février 2023 et publiée au Journal Officiel le 10 mars 2023. Étant précisé que certaines mesures seront subordonnées à la parution de décrets d’application.

Voici l’essentiel des nouvelles mesures :

• Suppression de la possibilité de déroger aux durées maximales des périodes d’essai fixées par le Code du travail.
• Possibilité offerte aux salariés en CDD ou intérim de demander à l’employeur de les informer sur les postes en CDI à pouvoir.
• Obligation de remise d’un document écrit précisant les informations relatives à la relation de travail. En cas de manquement, les salariés pouvant mettre en demeure l’employeur avant de saisir le juge.
• Congé de paternité et accueil de l’enfant assimilés à temps de travail effectif.
• Disparition de la condition d’ancienneté pour le droit à
  congé parental d’éducation.

Contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre de l’année 2022

Pour les périodes accomplies depuis le 1er janvier 2022, la contribution sera collectée par l’URSSAF lors des DSN de mars 2023.

Depuis le 24 février 2023, l’URSSAF notifie aux employeurs les effectifs permettant le calcul et la déclaration de la contribution.

Fraction solde de la taxe d’apprentissage

La taxe 2022 sera appelée avec la DSN d’avril 2023. Mais désormais, les employeurs devront verser la fraction solde directement aux URSSAF.

Une plateforme internet SOLTÉA (https://www.soltea.gouv.fr/espace-public/) permettra aux employeurs de verser la fraction solde de 0.09 % directement à l’URSSAF. Cette plateforme s’ouvrira aux employeurs à la fin du premier semestre 2023, courant mai.

Le montant net social

A compter du 1er juillet 2023, la mention du montant net social devra figurer sur le bulletin.

A partir de 2025, l’utilisation d’un modèle de bulletin de paie rénové sera obligatoire.

Ce montant sera utilisé comme référence pour le RSA et la prime d’activité dans un premier temps.

Seront retenus tous les montants versés par l’employeur et assujettis à cotisations mais aussi les montants exonérés partiellement ou totalement de cotisations, les revenus de remplacement, les contributions patronales finançant des garanties de protection sociale complémentaire.

Assurance chômage – réduction de la durée d’indemnisation

Le système de « contracyclicité » posé par la loi Marché du travail est entré en vigueur le 1er février 2023.

La notion de contracyclicité consiste à rendre les conditions d’accès à l’assurance chômage plus strictes quand la situation de l’emploi est bonne (pour inciter à la reprise d’emploi) par rapport à celles applicables lorsque la conjoncture est moins favorable.

Pour les fins de contrat de travail intervenues à compter de cette date, la durée d’indemnisation du chômage est désormais modulée en fonction de la situation de l’emploi.

En l’état du marché, considéré actuellement comme favorable au regard des critères du décret, la durée d’indemnisation est réduite de 25 %, sauf exceptions.

Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le CSP est le principal dispositif d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés. La convention de 2015 qui porte ce dispositif, arrivée à échéance le 31 mars 2023, vient d’être prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Prolongation du dispositif « Bonus-malus » sur la cotisation patronale d’assurance chômage

La loi Marché du travail en avait posé le principe, un décret vient de le traduire dans les textes. Le premier cycle d’application de modulation (bonus-malus) de la cotisation patronale d’assurance chômage est prolongé jusqu’à fin août 2023.

Le second cycle couvrira la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Un simulateur bonus-malus est mis à la disposition des entreprises actuellement éligibles afin d’estimer leur prochain taux de contribution modulé pour 2023 cf. lien suivant : https://www.net-entreprises.fr/nouveau-service-le-simulateur-de-modulation-du-taux-assurance-chomage-bonus-malus/

Personnes vulnérables et covid-19

Le placement d’office en activité partielle des salariés vulnérables au Covid-19 s’est éteint au 28 février 2023.

Le ministère du Travail a donc précisé les modalités de retour de ces salariés sur le lieu de travail notamment en ce qui concerne leurs accompagnements, les divers aménagements pour garantir leurs protections, etc.

Plus informations dans le questions/réponses mis à jour en date du 22 février 2023 cf. lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/

Déclaration d’Accident du travail en ligne

Depuis le 18 janvier 2023, il est désormais possible pour l’employeur de mettre des réserves directement en ligne sur le site net-entreprise, ce dans les 10 jours francs après la déclaration d’accident du travail.