Actualités sociales : fin d’année 2022

La fin de l’année 2022 approche à grands pas. Etes-vous à jour des dernières actualités sociales : mise à jour des DUE prévoyance et frais de santé, loi marché du travail, prime de partage de la valeur, activité partielle ?

Nos conseils à suivre pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.

Obligation de mise à jour des DUE prévoyance et frais de santé

Nous vous rappelons, comme indiqué dans notre précédente note d’actualités, que vous devrez avoir mis à jour votre accord collectif ou DUE prévoyance et/ou frais de santé au 1^er janvier 2023.

A défaut, un redressement URSSAF pourrait intervenir en raison de l’absence de conformité de la DUE.

Loi « Marché du travail »

Une nouvelle loi marché du travail a été adoptée. Elle est actuellement en attente de validation puis de parution. Cette loi comporte plusieurs volets.

En matière de contrats précaires

La durée totale d’une mission dans le cadre du CDI intérimaire sera illimité.

Il est également prévu de réactiver le dispositif permettant de remplacer plusieurs salariés par un même CDD (ce dispositif serait effectif dans certains secteurs d’activité dont la liste sera fixée par décret).

Création d’une présomption de démission

Il serait créé un dispositif de présomption de démission pour le salarié qui abandonnerait volontairement son poste et ne reprendrait pas le travail après une mise en demeure demandant de

justifier son absence et reprendre son poste dans un certain délai.

L’employeur serait décisionnaire et aurait néanmoins la possibilité de recourir au licenciement pour absence injustifiée de son salarié.

Assouplissement des conditions d’électorat au CSE

Actuellement, les salariés assimilés à l’employeur n’ont pas le droit de voter dans le cadre des élections des représentants du personnel.

Ils seront désormais autorisés à vote.

Réforme et simplification du dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE)

Les dispositions seront centralisées dans le code du travail. L’accès au dispositif serait simplifié.

Création de la possibilité pour le gouvernement de mettre en place une contra-cyclicité du chômage

Il s’agit de rendre les conditions d’accès à l’assurance chômage plus strictes quand la situation de l’emploi est bonne (pour inciter à la reprise d’emploi) et, au contraire, plus souples quand la conjoncture est moins favorable.

Mise en place de la majoration pour les entreprises « accidentogènes »

A partir du 1^er janvier 2023, une majoration forfaitaire sera applicable aux entreprises de 10 salariés et plus en tarification collective qui enregistrent une fréquence d’un accident de travail avec arrêt par an sur les trois dernières années connues.

Obligation d’inscription au compte AT/MP

Nous vous rappelons que vous devez être inscrits au compte AT/MP par le biais de net entreprise au plus tard au 12 décembre 2022 pour recevoir le taux AT par voie électronique en janvier 2023. A défaut, des pénalités financières pourront être appliquées.

Pour les clients GCL social, cette formalité a été accomplie l’an passé lorsque la mesure est parue.

Publication d’une instruction dans le bulletin officiel de la sécurité sociale sur la prime de partage de la valeur

L’instruction a été diffusée le 10 octobre 2022 sous la forme d’un questions/réponses.

Ce questions/réponses rappelle les grandes caractéristiques de la prime de partage de la valeur notamment : la mise en place, les bénéficiaires, le montant de la prime et les exonérations.

Pour plus de précisions sur cette prime, vous pouvez vous reporter à la note spécifique qui vous a été diffusée au mois d’octobre 2022 ou vous rapprocher de notre service.

L’activité partielle : où en est-on ?

Les entreprises dont l’activité est ralentie ou arrêtée en raison des conséquences économiques découlant de la guerre en Ukraine peuvent bénéficier de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour cela, l’entreprise doit être affectée par la hausse des prix du gaz et/ou de l’électricité en démontrant que :

• La hausse du prix atteint 3% du chiffre d’affaires
• Son excédent brut d’exploitation a baissé par rapport à 2021

La demande doit être accompagnée d’un document d’expertise comptable ou commissaire aux comptes attestant du respect des conditions.

Depuis le 1^er août 2022, le taux de l’activité partielle est fixé à 7,88 € et à 8,76 € en cas d’activité partielle de longue durée.

Le calendrier du gouvernement sur la réforme des retraites

Le gouvernement a lancé une concertation pour refondre le système de retraites. Cette concertation se déroule en plusieurs étapes :

• Du 10 octobre au 7 novembre un point a été fait sur l’emploi des séniors et la prévention de l’usure professionnelle (dispositifs de transition entre activité et retraite, pénibilité au travail, départs anticipés…)
• Entre le 7 et le 28 novembre, le gouvernement a étudié l’équité et la justice sociale du système (montant minimal des pensions de retraite, régimes spéciaux…)
• Depuis le 28 novembre, la réflexion est menée sur l’équilibre du système de retraite (financement du système de retraite)

Les bons d’achat pouvant être attribués aux salariés

En lien avec un certain nombre d’évènements vous pouvez remettre à vos salariés des bons d’achats ou

chèques cadeaux exonérés de cotisations de sécurité sociale dans une certaine limite.

Les évènements concernés sont les suivants :

• la naissance, l’adoption ;
• le mariage, le pacs ;
• le départ à la retraite ;
• la fête des mères, des pères ;
• la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
• Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
• la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

Les bénéficiaires du bon d’achat doivent être concernés par l’évènement.

Le montant maximal du bon d’achat permettant son exonération est fixé à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par évènement et par année civile (soit 171 € en 2022).