Actualité Sociale : Le comité social et économique

🧑‍💼Instance de représentation du personnel dans l’entreprise

Il doit être mis en place dans l’entreprise à partir de 11 salariés (seuil apprécié sur 12 mois consécutifs). Attention, il faut se référer à la convention collective qui peut prévoir un seuil inférieur

Les membres sont élus pour une durée de 4 ans

Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l’entreprise

📋Le moment du déclenchement de la procédure :

L’employeur doit déclencher le processus électoral dès lors que :

• Le seuil de 11 salariés est atteint
• Les mandats des représentants du personnel arrivent à leur terme
• Un syndicat ou un salarié en fait la demande, en absence de CSE, si le seuil de 11 salariés est atteint
• Une UES (unité économique et sociale) a été reconnue

⏱️L’importance de la mise en place du CSE :

• Interlocuteur privilégié de l’employeur : il présente les réclamations des salariés (salaires, application du code du travail, de la convention collective) ; il est l’interlocuteur pour la négociation d’accords collectifs (mise en place d’aménagements du temps de travail)
• Il promeut la santé, la sécurité et les conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles
• Il peut saisir l’inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales et conventionnelles
• Il doit être consulté dans un certain nombre de situations :
  • Pour la mise en place des critères d’ordre en cas de licenciement économique,
  • En cas de mise en place d’un licenciement économique collectif,
  • Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, en cas de recherche de reclassement
• Il a un droit d’accès à certains documents : registre unique du personnel, documents relatifs au décompte de la durée du travail
• Il a un droit d’alerte concernant le droit des personnes, en cas de danger grave et imminent ou de risque grave pour la santé et l’environnement
• Ses membres peuvent assister un salarié en cas d’entretien préalable à un licenciement ou dans le cadre d’une rupture conventionnelle

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, il a des attributions supplémentaires :

• Il assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
• Certains de ses membres participent aux conseils d’administration ou de surveillance des sociétés
• Il assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise ;
• Il contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail (art. L. 2312-8, L. 2312-9, L. 2312-78).

🚨Qu’est-ce que le droit d’alerte ?

Il s’agit d’une prérogative par laquelle le CSE peut saisir l’employeur lorsqu’il constate une atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent ou de risque grave pour la santé et l’environnement. L’employeur doit alors mener une enquête en vue de prendre d’éventuelles mesures si l’alerte est fondée.

♦️ Quels sont les risques en l’absence d’organisation des élections du CSE ?

L’absence de mise en place du CSE peut constituer un délit d’entrave, puni d’un an d’emprisonnement et de 7500 € d’amende. De plus, tout salarié pourrait réclamer l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de représentation du personnel.
Une organisation syndicale ayant sollicité l’organisation des élections pourrait aussi voir l’employeur condamné à lui verser des dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de l’absence d’organisation des élections.

L’absence de CSE (lorsqu’il est rendu obligatoire) est un réel frein au dialogue social et à la vie de l’entreprise. Ainsi, le cas échéant, l’employeur ne peut pas prononcer de licenciement collectif pour motif économique ou pour inaptitude, ni envisager la mise en place ou la modification de certaines mesures propres au dialogue social. L’absence de CSE pourrait enfin entrainer d’autres sanctions pour l’employeur qui n’aurait pas mis en œuvre les élections professionnelles instituant le CSE.

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