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Actualités Fiscales : La déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation
📢 REPORT : Date limite au 31 Juillet 2023
Voir article officiel : ICI
A compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation.
Qui doit réaliser une déclaration d’occupation des biens immobiliers ?
Tous les propriétaires, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales, sont tenus à cette déclaration. Sont notamment concernés :
- Les propriétaires
- Les usufruitiers
- Les sociétés civiles immobilières (SCI)
Quels sont les biens concernés par l’obligation déclarative ?
Doivent être déclarés, tous les biens à usage d’habitation situés en France.
Les non-résidents ayant des biens à usage d’habitation en France sont donc également concernés.
Quelles sont les informations à fournir sur le bien ?
En résumé, la déclaration porte sur la nature de l’occupation et l’identité des occupants. Elle permet de clarifier qui occupe un lieu et dans quel but.
Pour cela, les propriétaires doivent notamment indiquer, pour chaque bien si :
- Le bien est occupé à titre de résidence principale ou à titre de résidence secondaire
- Le local est vacant (non meublé et non occupé)
- Le local est occupé à titre gratuit
- Le local est loué en mentionnant leur identité et la période d’occupation
Quand faut-il faire la déclaration d’occupation ?
La déclaration des biens immobiliers est une déclaration annuelle. Chaque année, elle doit être souscrite avant le 1er juillet.
La première déclaration doit être souscrite au plus tard le 30 juin 2023.
Les années suivantes la déclaration ne doit être souscrite que si un changement d’information est intervenu depuis la dernière déclaration.
Comment faire la déclaration d’occupation ?
La déclaration doit être effectuée en ligne sur l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
Aucune déclaration papier n’est possible.
Pour faciliter cette nouvelle obligation déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?
La déclaration des biens immobiliers est une obligation légale. Tout défaut, omission ou inexactitude des renseignements fournis, est passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.
Attention ! Il faut prévoir un délai de 15 jours pour recevoir les habilitations impôt.gouv
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