Expertise
Comptable
Audit
& Conseil

N°Vert 0 800 033 035

APPEL GRATUIT
Menu

>> Accueil > Articles communs > LOI PACTE 2019 : retour sur les mesures visant à encourager les entrepreneurs en France

LOI PACTE 2019 : retour sur les mesures visant à encourager les entrepreneurs en France

La France a un potentiel élevé en tant que source de nouvelles entreprises innovantes et compétitives. Le pays enregistre une forte hausse des créations d’entreprises en 2019 depuis le 1er trimestre 2019 ; le baromètre montre qu’une dynamique positive est en marche ! La France se devait donc de proposer des solutions pour convertir cette qualité en un solide soutien aux problématiques vécues par les entrepreneurs.  La loi PACTE a été adoptée le 11 avril 2019 et contient de nouvelles mesures visant à encourager et promouvoir l’entrepreneuriat en France. Découvrez notre résumé en 5 points :

 

👉1 📍 Suppression du SPI : pour monter son entreprise en tant qu’artisan, il était  obligatoirement d’effectuer un stage de préparation à l’installation coûtant 250 €, ce qui représentait une contrainte financière pour les futurs créateurs.   

👉2 📍 Suppression de l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire pour les plus petites entreprises : les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000€ par an ne seront plus obligés d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Cette mesure permet de supprimer la contrainte liée aux frais bancaires jugés inutiles. L’obligation d’ouvrir un compte arrivera uniquement si le seuil est dépassé pendant 2 années consécutives.

👉3  📍 Création d’un registre unique dématérialisé : en France, les démarches administratives sont souvent jugées trop complexes. Selon son activité, un créateur d’entreprise doit s’inscrire à différents registres (commerce, agricole…). A partir de 2021, un registre unique sera mis en place et rassemblera toutes les informations relatives aux entreprises.   
Objectifs  : des démarches plus simples et des coûts de création moins importants.

👉4 📍 Création d’un guichet unique  : Même si la France fait pourtant partie des bons élèves sur le front de la création d’entreprise avec un délai de seulement 7 jours pour créer son entreprise contre 22  en moyenne dans les autres pays du G20 ; cette mesure a pour objectif  de réduire la durée de la création d’entreprise. Prenant la forme d’une plateforme dématérialisée, celle-ci deviendra l’interlocuteur unique pour tous les entrepreneurs quelle que soit leur forme juridique et leur activité.

👉5 📍 Simplification des seuils sociaux : pour faciliter la croissance des effectifs des entreprises françaises, cette mesure fait passer les seuils sociaux de 199 à seulement 3 seuils, soit : 2, 50  et 250 salariés. Une mesure qui a pour objectif de donner une meilleure lisibilité des obligations pour les employeurs et permettra de laisser le temps aux entreprises pour s’organiser et se mettre en conformité avec les nouvelles obligations dès que le seuil est dépassé (avec un délai de 5 ans).           

Cette Loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) introduit de nombreuses évolutions dans la réglementation, ce qui touchera particulièrement les TPE et les PME.

🎯Effets attendus  : des démarches plus accessibles, des procédures simplifiées , des délais réduits, des coûts de création allégés

 

source pour l’écriture : les echos

Commentaire

Laisser un commentaire