Expertise
Comptable
Audit
& Conseil

N°Vert 0 800 033 035

APPEL GRATUIT
Menu

>> Accueil > Blog & Actualités > Ce qui change en paye en 2018

Ce qui change en paye en 2018

2018 paye

 

  1. SMIC et minimum garanti

Le SMIC est depuis le 1er janvier 2018 de 9,88€ brut de l’heure.

 

Pour les salariés de moins de 18 ans ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité:

–  7,90 € pour les moins de 17 ans ;

– 8,89 € pour les jeunes âgés de 17 ans à moins de 18 ans

 

Minimum garanti fixé à 3,57 € : il n’est utilisé comme référence que pour les avantages en nature que dans les HCR, où l’avantage en nature repas est égal à 1 MG, sauf évaluation supérieure fixée par accord collectif.

  •  Avantage en nature et frais professionnels en 2018

repas : 4,80€ par repas

logement : évaluation forfaitaire – la valeur mensuelle de l’avantage en nature est évaluée en fonction de la rémunération mensuelle brute et le nombre de pièces principales (barème fixé par l’URSSAF et revalorisé au 01.01.2018) ou évaluation réelle – selon la valeur locative de la taxe d’habitation ou valeur locative réelle.

Le barème de l’avantage en nature forfaitaire est consultable sur le site de l’URSSAF (www.urssaf.fr)

titre restaurants : montant maximal de la part patronale exonérée fixé à 5,43€

  • Frais professionnels :

– Repas au restaurant d’un salarié en déplacement professionnel : 18,60 €

– Repas hors des locaux (mais pas au restaurant) d’un salarié en déplacement professionnel : 9,10 €

– Repas sur le lieu de travail : 6,50 €

  •  Plafond de la sécurité sociale

Le plafond mensuel est désormais  de 3 311 €.

  • Hausse de la CSG

La contribution augmente de 1,70 point.

 

  • Sur les revenus d’activité des salariés (salaires, participation, intéressement…) :

‐ La CSG passe de 7,5% à 9,2% sur les revenus d’activité des salariés (salaires, participation, intéressement…)

‐ Dont 6,8% (au lieu de 5,1%) de fraction déductible des revenus imposables

‐La CSG sur les IJSS reste fixée à 6,2 % dont 3,8 % de déductible

  • Sur les revenus de remplacement:

‐ La CSG passe de 6,6% à 8,3% sur les pensions de retraite et d’invalidité

‐ Pas de changement pour les allocations chômage et assimilées (allocations versées en cas d’activité partielle, de congé de reclassement, etc…)

  •  Cotisations Maladie

La part salariale de la cotisation maladie, maternité, invalidité, décès, actuellement fixée à un taux de 0,75%, est supprimée au 1er janvier 2018.

 

Pour 2018, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie passe à 13% contre 12,89% en 2017.

 

  • Cotisations Pénibilité

 A compter du 1er janvier 2018, les entreprises n’ont plus à payer :

– la cotisation générale de 0,01%

– la cotisation additionnelle de 0,2% ou 0,4%.

 

  • Cotisations Chômage

 Au 1er janvier 2018, le taux de la part de la cotisation chômage à la charge du salarié passe de 2,40% à 0,95%. Au 1er octobre 2018, la part salariale de cette cotisation sera supprimée.

 

  • GMP

La cotisation 2018 est fixée à 72,71 euros par mois, répartie de la façon suite :

–                  45,11 euros à la charge de l’employeur,

–                  27,60 euros à la charge du salarié.

 

  • Réduction Fillon

Compte tenu des modifications intervenues sur la cotisation maladie, la réduction Fillon au titre de l’année 2018 est modifiée.

 

Ces changements entraînent la modification du paramètre « T » utilisé dans le calcul du coefficient de la réduction Fillon.

 

C= (T / 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) – 1]

T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;

RAB= Rémunération Annuelle Brute.

 

  • Gratification et franchise de cotisations des stagiaires

Pour rappel, une gratification est obligatoirement due pour tout stage de plus de 2 mois consécutifs ou non.

Précision du décret du 27 novembre 2014 :

–        1 jour = 7 heures

–        1 mois = 22 jours

La gratification est égale à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit, pour 2018, 3,75 € de l’heure.

Ce taux horaire constitue également la limite d’exonération de cotisations.

 

  • Le bulletin clarifié

Depuis le 1er janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié doit respecter un nouveau modèle simplifié.

  •  Des éléments regroupés :

‐ Regroupement des cotisations par risques couverts (et non plus par caisse):            

‐ Regroupement des contributions relevant uniquement de l’employeur en une seule ligne:

« autres contributions dues par l’employeur»:

  • versement transport, Fnal, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d’apprentissage, la contribution patronale au financement des organisations syndicales.

 Des éléments supprimés :

‐ la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel elles sont versées.

 

Des éléments ajoutés :

‐ Le total versé par l’employeur (rémunération brute + cotisations patronales déductions faites des exonérations et exemptions)

– Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions: réduction Fillon, réduction du taux de cotisation d’allocations familiales, ZRR, ZFU, etc.

 

2°) Mesures diverses

  • Stagiaire

Pour les conventions conclues depuis le 1er décembre 2014, l’organisme d’accueil doit obligatoirement remettre une attestation de fin de stage.

Ce modèle a été publié au journal officiel : http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000030212676

  • L’obligation de déclaration et de paiement en ligne des cotisations Urssaf

A compter du 1er janvier 2018, les employeurs occupant au plus 9 salariés devront acquitter leurs cotisations et contributions selon une périodicité mensuelle.

  • CICE : Crédit d’impôt compétitivité et emploi

 Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) passe de 7% à 6% dès le 1er janvier 2018. Cette baisse s’applique aux salaires versés au cours de l’année 2018. En 2019, le CICE sera remplacé par une baisse des charges sociales.

  • CITS : Crédit d’impôt de taxe sur les salaires

 

Le taux du CITS de 4 % n’est pas modifié pour les salaires versés en 2018. Le CITS sera supprimé pour les salaires versés en 2019

La suppression du CICE et du CITS en 2019 s’accompagnera d’une réduction du taux de cotisation patronale d’assurance maladie et d’un renforcement des allégements de cotisations patronales.

 

3°) Quelques rappels

  • Régime de prévoyance et formalisme (DUE)

 Vous êtes concerné si :

–      1°) vous avez mis en place un régime de prévoyance et / ou de frais de santé de manière volontaire

–      2°) ou vous avez mis en place un contrat avec des garanties supra conventionnelle

 

Vos obligations : vous devez établir un acte juridique appelé décision unilatérale de l’employeur « DUE » et informer par écrit tous vos salariés du dispositif.

Défaut d’acte juridique et / ou de preuve d’information des salariés : redressement par l’Urssaf des cotisations patronales finançant lesdits régimes

Votre acte juridique instaure des cas de dispense d’affiliation : vous devez chaque année demander aux salariés dispensés de fournir un justificatif. A défaut, le redressement Urssaf est encouru

 

  • Registre unique du personnel

Principe : vous devez tenir quel que soit l’effectif de votre entreprise le registre unique du personnel

Contenu : mentions obligatoires concernant l’identification des salariés, les dates d’embauche et de départ, la nature des contrats…

Nouveautés : depuis le 10 juillet 2014, les stagiaires doivent apparaitre dans le registre unique du personnel

 

  •  Convention collective

Un exemplaire à jour de votre convention doit être tenu à la disposition des salariés au sein de l’entreprise

  • Rupture du contrat et remise des documents de fin de contrat

Principe : à la rupture du contrat, quel que soit le motif, l’employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi

Comment : il s’agit de document quérable. Autrement dit, l’employeur doit les tenir à la disposition du salarié et l’en aviser

Quand : l’employeur doit éviter tout retard de remise

Illustration : un délai de 15 jours entre la rupture et la remise a été jugé trop long, le salarié a pu bénéficier de dommages et intérêts sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice.

  • Document unique de prévention des risques

La mise en place du Document Unique (DU) s’impose aux entreprises dès le premier salarié.

L’objectif général du DU est d’assurer la sécurité des salariés au travail.

 

En l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels, si un accident du travail ou une maladie professionnelle survient, c’est la responsabilité de l’employeur qui peut être engagée. La faute inexcusable de l’employeur peut être retenue. C’est la situation financière de l’entreprise voire celle du dirigeant qui peut être affectée.

 

  • Formations obligatoires en matière de santé et sécurité au travail

Former les salariés à la sécurité constitue une obligation légale du chef d’entreprise, et fait partie intégrante de la politique de prévention qu’il doit mettre en œuvre.

 

  • Congés payés

Principe : c’est l’employeur qui fixe la période des congés payés et les dates de prise des congés payés sous réserve de respecter des délais obligatoires.

S’il est d’usage dans votre entreprise que vos salariés fixent eux même leur période de congés, vous devez veiller à ce qu’ils prennent réellement leurs congés. S’ils ne les prennent pas, vous devez tout mettre en œuvre pour que la prise de congés soit effective.

  • Congés de fractionnement

Principe: lorsque le salarié ne prend pas au moins 24 jours ouvrables de congés payés au cours de la période légale (1er mai – 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires.

Nombre de jours: 1 jour supplémentaire s’il prend entre 3 et 5 jours (hors 5ème semaine de congés) et 2 jours de fractionnement s’il prend au moins 6 jours ouvrables (en dehors de la 5ème semaine).

Eviter les jours de fractionnement: l’employeur peut demander au salarié de renoncer à ses jours supplémentaires pour fractionnement mais cette renonciation devra obligatoirement être écrite pour éviter tout litige

Les équipes sociales du réseau GCL restent à votre disposition pour répondre à vos questions. N’hésitez pas
www.gclnet.fr

Commentaire

Laisser un commentaire