Ce dispositif permet ainsi de soutenir efficacement le financement des fondations et des PME.

 Tout don est déductible : vous pouvez déduire de votre ISF, 75% de votre don.

 En affectant une part de votre ISF à une fondation ou à une TPE, vous pourrez diminuer votre facture fiscale tout en contribuant à une cause utile.

 Il est possible de faire un don à la fois aux TPE et aux organismes d'intérêt général. Une condition doit néanmoins être respectée : la réduction globale accordée au titre des 2 systèmes de réduction ne doit pas dépasser 50 000 euros.

 La date limite pour faire un don est fixée au 15 juin 2010.

 N'hésitez plus et soutenez des actions concrètes grâce à vos dons….

 Une première zone regroupe les 19 premiers départements de l’Ain à la Corrèze. Les habitants de cette zone auront jusqu’au 10 juin pour effectuer leur déclaration

 La deuxième zone regroupe les départements suivants (de 20 à 49), de la Corse au Maine-et-Loire. Vous aurez jusqu'au 17 juin pour faire votre déclaration.

 La troisième zone, concerne les départements de 50 à 974, de la Manche à La Réunion. La déclaration doit être faite avant le 24 juin.

Vous avez besoin de conseils pour remplir votre déclaration?
Vous souhaitez connaître les déductions fiscales auxquelles vous avez droit?
Vous souhaitez prendre connaissance des éléments à déclarer?

L’ensemble des agences du Groupe GCL, est à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations. N’hésitez pas à nous contacter, nos experts-comptables et collaborateurs comptables sont à votre écoute pour vous aider dans vos démarches.

Si le segment N1 n’est pas une nouveauté la modification de sa définition par la Directive européenne 2007/46/CE offre aujourd’hui aux constructeurs automobiles la possibilité d’homologuer des véhicules de 5 places (considérés jusque là en droit fiscal français comme des véhicules de tourisme) en véhicules utilitaires.

Cette directive est applicable en droit français depuis l’arrêté du 4 mai 2009 : ainsi des véhicules anciennement considérés comme tourisme vont pouvoir bénéficier d’une carte grise N1.

Directement, ni la Directive Européenne, ni l’arrêté de mai 2009 ne prévoit de dispositions fiscales.

L’importance vient du fait que la loi fiscale n’a pour l’instant pas tiré les conséquences de cette évolution.

Face à cette incertitude, les règles de droit commun relatives aux véhicules utilitaires s’appliqueraient au segment N1 à savoir :
-Exemption de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
-Déplafonnement des amortissements

Les principes de déduction de la TVA reposant sur l’utilisation effective du véhicule, ne devraient pas être changés. S’il s’agit de transport de personnes, la TVA continuera d’être non déductible.

Il apparaît légitime de se poser la question de l’avenir des nouvelles dispositions fiscales du segment N1, lorsque l’on constate le mutisme de la loi de finances… Est-ce une révolution comme certains le prétendent?

A court terme ces nouvelles mesures pourraient entraîner des recettes fiscales liées à cette TVA sur les véhicules concernés tout en soutenant la production automobile.

A moyen terme, on peut penser que les finances publiques de l’Etat ne pourront se passer d’un manque à gagner lié aux pertes d’impôts (TVS et amortissements).

Il faudra être prudent quant à son application dans l’attente de précisions en provenance de l’administration fiscale vraisemblablement à l’occasion de la loi de Finances rectificative 2009…?