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Télécharger les modèles de lettres

Adresser un congé pour vendre à son locataire

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CONDITIONS :  Si vous souhaitez vendre le logement loué libre de toute occupation, vous devez attendre le départ volontaire du locataire ou lui donner congé pour la fin du bail, avec un préavis d’au moins six mois. Ce congé doit être envoyé par lettre recommandée à chaque colocataire et notamment…

Assurance : contester une offre d’indemnisation

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L’indemnisation que vous propose votre assurance vous paraît insuffisante ? Vous pouvez en contester le montant en faisant valoir par exemple que la franchise n’a pas à être appliquée, que tous les éléments de votre préjudice n’ont pas été pris en compte ou que votre contrat prévoit une indemnisation sur…

Choisir un tuteur pour ses enfants

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Pourquoi?  Tout parent a le droit de donner par avance un tuteur à ses enfants, pour le cas où il mourrait avant que ses enfants soient majeurs. Seul le choix effectué par le survivant des parents sera évidemment pris en compte, mais il n’est pas nécessaire d’attendre le décès de…

Faire modifier la domiciliation de prélèvements et de virements

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Vous avez changé de banque ou d’agence et votre numéro de compte a été modifié.Vous devez informer les organismes ou sociétés qui prélèvent périodiquement des sommes sur votre compte (électricité, téléphone, impôts, assurances, opérateur télévision ou Internet, etc.) de la modification de vos coordonnées bancaires.   Télécharger la lettre

Impôts : optimiser le rattachement des enfants

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Même si votre jugement de divorce ou la convention homologuée a réglé la question du rattachement fiscal des enfants (rattachement au père, à la mère, ou par moitié entre vous), vous pouvez toujours convenir avec votre ex-conjoint d’une autre répartition pour l’avenir. Il faut distinguer deux hypothèses. Première hypothèse :…

Mettre en demeure son locataire de payer le loyer

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Votre locataire ne paie plus son loyer? Vous avez tenté de régler à l’amiable ce différent? Sans succès? Avant d’en venir à la dernière extrémité que constitue le commandement de payer par huissier et la résiliation du bail, une lettre, éventuellement recommandée, peut débloquer la situation. Conservez-la précieusement : elle…

Prêt d’argent : établir une reconnaissance de dette

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Si vous prêtez une somme d’argent importante (plus de 1 500 €) à l’un de vos proches,vous avez tout intérêt à lui demander de vous signer une reconnaissance de dette. Cette simple formalité vous permettra d’avoir une preuve du prêt pour le cas où votre emprunteur « oublierait » de…

Révoquer un prélèvement automatique

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Vous avez mis en place un prélèvement automatique pour régler un créancier (Trésor public, fournisseur d’énergie, opérateur de téléphonie, etc.). Si vous souhaitez y mettre fin, vous devez, d’une part avertir votre créancier de votre décision de résilier l’autorisation de prélèvement que vous lui avez précédemment donnée, d’autre part demander…