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Les dossiers utiles

Faut-il conserver le contrôle de l’entreprise que vous cédez ?

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Céder une fraction du capital peut avoir pour objet de commencer le processus de transmission à une époque jugée favorable . Le dirigeant risque alors de perdre le contrôle de l’entreprise. Ce danger ne doit pas nécessairement dissuader de partager capital et pouvoir. Céder une fraction du capital peut avoir…

Comment bien préparer la vente de votre entreprise ?

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Hormis le cas de la cotation en Bourse , le plus difficile consiste ici à trouver un ou des acquéreurs . En outre, certaines difficultés d’ordre particulier peuvent se présenter quand l’acquéreur est un héritier ou le conjoint . Hormis le cas de la cotation en Bourse , le plus…

Préparer la transmission à titre gratuit de votre entreprise 

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La transmission de tout ou partie de ses biens peut être réglée par la loi. On appelle transmission volontaire celle qui s’effectue au moyen des libéralités : donations et legs, dans le cadre d’un testament. La transmission de tout ou partie de ses biens peut être réglée par la loi. On…

Les assurances en cas de décès d’un associé

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A quoi servent elles?    Il s’agit d’un contrat d’assurance décès “croisée”, souscrit par chaque associé ou par la société elle-même, sur la tête des associés, afin de permettre aux survivants de racheter la part de l’associé décédé. Il s’agit d’un contrat d’assurance décès “croisée”, souscrit par chaque associé ou…

Quels procédés permettent de protéger votre patrimoine privé ?

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Le créateur d’entreprise ou de société doit prévoir tous les changements susceptibles d’intervenir dans sa vie future et anticiper les problèmes qui peuvent survenir à l’occasion de ces changements. Le créateur d’entreprise ou de société doit prévoir tous les changements susceptibles d’intervenir dans sa vie future et anticiper les problèmes…

Les aides à l’emploi

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Mise à jour au 1er janvier 2013. Principales mesures Contrats Employeurs visés Bénéficiaires Type de contrat Apprentissage Tout employeur (sauf particulier employeur). Entreprises de travail temporaire et possibilité pour deux employeurs saisonniers de conclure un contrat d’apprentissage avec un même apprenti (signature d’une convention tripartite). Jeunes de 16 ans (15 ans sous…

Conclure un CDD de remplacement

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Conclure un CDD pour remplacer un salarié absent est une pratique très courante. Il convient toutefois d’être très vigilant sur le recours à ce type de contrat car les juges veillent à ce que le CDD reste une exception. Essentiel Un CDD doit être établi par écrit et comporter un…

Le CDD saisonnier

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En fonction du rythme des saisons ou encore des modes de vie collectifs, les parties peuvent conclure un CDD saisonnier. Ce type de CDD doit être distingué des autres CDD et notamment du CDD d’usage et du CDD pour accroissement temporaire d’activité. Essentiel En application du Code rural, le contrat…

Contribution économique territoriale: qui est avantagé ?

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Quelles sont les entreprises gagnantes à la suite du passage de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale ? Un rapport parlementaire répond à cette question. Essentiel Le tableau des entreprises gagnantes et des entreprises perdantes est contrasté : le secteur industriel apparaît comme le principal bénéficiaire de la…

Sociétés commerciales : sanctions

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La loi de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives du 22 mars 2012 a modifié le régime des sanctions applicables aux sociétés commerciales.  Essentiel Les modifications apportées par la loi de simplification du droit en matière de sanctions applicables aux sociétés commerciales vont dans le sens de l’allégement…