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Les dossiers utiles

Relations commerciales fournisseurs-distributeurs

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Dans le prolongement de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », comporte un ensemble de mesures visant à renforcer l’équilibre des relations commerciales entre professionnels. La loi Hamon comporte un…

Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale

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La loi relative à la lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013 renforce considérablement les moyens des administrations fiscale et douanière, de la police et de la justice dans leur lutte contre les fraudeurs. La lutte contre la fraude fiscale et la…

Régime de l?exclusion d?un associé

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En principe, tout associé a le droit de rester dans la société dont il détient des titres. Autrement dit, il ne peut pas en être exclu ni être contraint de céder ses parts ou ses actions contre sa volonté. Ce principe est toutefois tempéré par la possibilité de procéder à…

Régime de l’indemnité d’éviction

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Lorsqu’un bail commercial arrive à expiration, le locataire a droit à son renouvellement sauf si le bailleur lui donne congé avec refus de renouvellement. Dans ce cas, il bénéficie, sauf exceptions, d’une indemnité d’éviction. Le statut des baux commerciaux se caractérise principalement par le droit qu’il confère au locataire d’obtenir…

Se préparer à la retraite 

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  A quoi pourrez-vous prétendre, quelles sont les pistes de solution ? Le problème est de savoir si, une fois à la retraite et pendant toute sa retraite, le particulier pourra ou non disposer d’un train de vie conforme à ses attentes et suffisant, compte tenu de ce que sera la…

Quels sont les atouts de l’assurance-vie ?

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L’assurance-vie peut couvrir deux risques opposés. Celui de disparaître trop tôt en laissant une famille ou toute autre personne physique ou morale dans le besoin. Mais aussi celui de disparaître trop tard, c’est-à-dire d’être encore en vie après avoir épuisé ses ressources. 1. De quoi s’agit-il ? L’assurance-vie est un terme…

Quels sont les avantages de la SCI ?

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  SCI : société civile immobilière Au sens large, la société civile immobilière désigne l’ensemble des sociétés civiles ayant pour objet de gérer un patrimoine immobilier dont elle est directement propriétaire, les associés détenant uniquement des parts sociales. 1. De quoi s’agit-il ? La SCI est avant tout une société civile dont…

Valeurs mobilières, bourse : faut-il investir ?

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Il existe une immense variété de placements en bourse qui peuvent répondre plus ou moins bien aux objectifs et à la durée de placement prévus. 1. De quoi s’agit-il ? Pourquoi investir en Bourse ? Qu’est-ce qu’investir en Bourse ? Comment investir en Bourse ? Combien investir ? Quel profit en retirer ? Quel risque accepter ?…

Comment choisir l’époque pour transmettre votre entreprise ?

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Ce choix est un problème à plusieurs inconnues, puisqu’il dépend de l’évolution de la valeur de l’entreprise et de l’état du marché, de la présence ou de l’absence de successeurs, des conséquences fiscales, de la situation personnelle du dirigeant. Ce choix est un problème à plusieurs inconnues, puisqu’il dépend de…