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Les dossiers utiles

Relations commerciales fournisseurs-distributeurs

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Dans le prolongement de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », comporte un ensemble de mesures visant à renforcer l’équilibre des relations commerciales entre professionnels. La loi Hamon comporte un…

Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale

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La loi relative à la lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013 renforce considérablement les moyens des administrations fiscale et douanière, de la police et de la justice dans leur lutte contre les fraudeurs. La lutte contre la fraude fiscale et la…

Le contrat de sécurisation professionnelle

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Le salarié dont le licenciement économique est envisagé doit se voir proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce dispositif assure à l’intéressé une meilleure indemnisation que s’il était au chômage. Une circulaire Unédic reprend de manière détaillée ce dispositif. Essentiel Même si le salarié ne peut pas prétendre à…

Crédit d’impôt intéressement

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Le crédit d’impôt intéressement a subi plusieurs modifications législatives au cours de ces trois dernières années. Nous faisons ici un point sur cette évolution et sur les nouvelles règles applicables aux entreprises de moins de 50 salariés. Essentiel Les entreprises employant moins de 50 salariés sont autorisées à mettre en…

Loi sur la sécurisation de l’emploi

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Outre l’instauration d’une durée minimale de travail à temps partiel, la généralisation à terme à l’ensemble des salariés d’une couverture complémentaire frais de santé et la surcotisation à l’assurance chômage pour certains CDD, la loi relative à la sécurisation de l’emploi comporte de nombreuses dispositions modifiant le Code du travail….

La pénibilité au travail

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La préservation de la santé des salariés au travail est une obligation pour l’employeur. En outre, dans le cadre de la réforme des retraites, un certain nombre de mesures ont été mises en place concernant la pénibilité au travail. Essentiel La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites…

Cice : comment le calculer et le financer dès 2013 ?

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Les PME ont la possibilité, dès 2013, d’obtenir une avance financière de la part de leur banque à valoir sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) qui sera calculé l’année prochaine sur les salaires payés en 2013. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) a…