Régime de l’exclusion d’un associé
Publié leEn principe, tout associé a le droit de rester dans la société dont il détient des titres.
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Les dossiers utiles
Cautionnement d’un prêt par le dirigeant de société
Publié leLes banques n’octroient généralement un prêt à une société qu’à la condition que son dirigeant se porte caution du remboursement.
Relations commerciales fournisseurs-distributeurs
Publié leDans le prolongement de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », comporte un ensemble de mesures visant à renforcer l’équilibre des relations commerciales entre professionnels. La loi Hamon comporte un…
Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance
Publié leLes contributions patronales destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations sociales dans certaines limites,
Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale
Publié leLa loi relative à la lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013 renforce considérablement les moyens des administrations fiscale et douanière, de la police et de la justice dans leur lutte contre les fraudeurs. La lutte contre la fraude fiscale et la…
Le contrat de sécurisation professionnelle
Publié leLe salarié dont le licenciement économique est envisagé doit se voir proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce dispositif assure à l’intéressé une meilleure indemnisation que s’il était au chômage. Une circulaire Unédic reprend de manière détaillée ce dispositif. Essentiel Même si le salarié ne peut pas prétendre à…
Crédit d’impôt intéressement
Publié leLe crédit d’impôt intéressement a subi plusieurs modifications législatives au cours de ces trois dernières années. Nous faisons ici un point sur cette évolution et sur les nouvelles règles applicables aux entreprises de moins de 50 salariés. Essentiel Les entreprises employant moins de 50 salariés sont autorisées à mettre en…
Loi sur la sécurisation de l’emploi
Publié leOutre l’instauration d’une durée minimale de travail à temps partiel, la généralisation à terme à l’ensemble des salariés d’une couverture complémentaire frais de santé et la surcotisation à l’assurance chômage pour certains CDD, la loi relative à la sécurisation de l’emploi comporte de nombreuses dispositions modifiant le Code du travail….
La pénibilité au travail
Publié leLa préservation de la santé des salariés au travail est une obligation pour l’employeur. En outre, dans le cadre de la réforme des retraites, un certain nombre de mesures ont été mises en place concernant la pénibilité au travail. Essentiel La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites…
Cice : comment le calculer et le financer dès 2013 ?
Publié leLes PME ont la possibilité, dès 2013, d’obtenir une avance financière de la part de leur banque à valoir sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) qui sera calculé l’année prochaine sur les salaires payés en 2013. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) a…