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Le 1er janvier 2016, tous les employeurs, quel que soit l’effectif de leur entreprise, devront avoir mis en place une couverture complémentaire santé collective obligatoire au profit de l’ensemble de leurs salariés. Quelles sont les modalités de mise en place de cette couverture ? Les salariés peuvent-ils la refuser ?…
Quand et comment ? La durée minimale de travail des salariés à temps partiel a été fixée à 24 heures par semaine par la loi du 14 juin 2013, avec toutefois des possibilités de dérogation. Sa mise en oeuvre s’étant heurtée à certaines difficultés pratiques, une ordonnance a été prise…
La délégation de pouvoirs, construction essentiellement jurisprudentielle, présente l’intérêt pour le dirigeant de l’exonérer de sa responsabilité pénale en la transférant au délégataire.
Loi de finances 2015 – 2ème loi de finances rectificative 2014 – Loi de financement de la sécurité sociale 2015 et autres mesures fiscales et sociales
Les dons réalisés dans le cadre du mécénat au profit d’une association ouvrent droit à une réduction d’impôt, tandis que le parrainage permet une déduction intégrale des sommes versées.
Les banques n’octroient généralement un prêt à une société qu’à la condition que son dirigeant se porte caution du remboursement.
Depuis le 1er janvier 2015, tous les salariés exposés, au-delà d’un certain seuil, à certains facteurs de risques professionnels peuvent acquérir des points au titre de la pénibilité dans le cadre de leur compte personnel de prévention de la pénibilité.
L’action de groupe introduite dans le droit français par la loi Hamon permet à certaines associations de défense des consommateurs d’agir en justice au nom d’un groupe de consommateurs afin d’obtenir réparation de leurs préjudices matériels causés par un professionnel. Entrée en vigueur le 1er octobre dernier, la première action…
L’administration fiscale a publié une note sous la forme de questions/réponses sur l’autoliquidation de la TVA portant sur des travaux de construction immobilière, réalisés par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un donneur d’ordre. Afin d’intensifier la lutte contre la fraude dans le secteur du bâtiment et de mettre fin…
La loi 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, « dite loi Alur », modifie le cadre juridique des rapports locatifs entre bailleurs et locataires dans le parc privé. Le point sur ces changements. La loi Alur apporte d’importantes modifications concernant les dispositions applicables…