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Le dossier du mois

Durée minimale de travail des salariés à temps partiel

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Quand et comment ? La durée minimale de travail des salariés à temps partiel a été fixée à 24 heures par semaine par la loi du 14 juin 2013, avec toutefois des possibilités de dérogation. Sa mise en oeuvre s’étant heurtée à certaines difficultés pratiques, une ordonnance a été prise…

L’action de groupe : comment l’exercer

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L’action de groupe introduite dans le droit français par la loi Hamon permet à certaines associations de défense des consommateurs d’agir en justice au nom d’un groupe de consommateurs afin d’obtenir réparation de leurs préjudices matériels causés par un professionnel. Entrée en vigueur le 1er octobre dernier, la première action…

Autoliquidation de la TVA : questions-réponses

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L’administration fiscale a publié une note sous la forme de questions/réponses sur l’autoliquidation de la TVA portant sur des travaux de construction immobilière, réalisés par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un donneur d’ordre. Afin d’intensifier la lutte contre la fraude dans le secteur du bâtiment et de mettre fin…

Rapports entre bailleurs et locataires : nouveautés

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La loi 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, « dite loi Alur », modifie le cadre juridique des rapports locatifs entre bailleurs et locataires dans le parc privé. Le point sur ces changements. La loi Alur apporte d’importantes modifications concernant les dispositions applicables…

Présentation de la comptabilité en cas de contrôle fiscal

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Les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale. Cette obligation de présentation des comptes sous forme dématérialisée est issue des dispositions de l’article 14 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 de…

Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale

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La loi relative à la lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013 renforce considérablement les moyens des administrations fiscale et douanière, de la police et de la justice dans leur lutte contre les fraudeurs. La lutte contre la fraude fiscale et la…

Régime de l?exclusion d?un associé

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En principe, tout associé a le droit de rester dans la société dont il détient des titres. Autrement dit, il ne peut pas en être exclu ni être contraint de céder ses parts ou ses actions contre sa volonté. Ce principe est toutefois tempéré par la possibilité de procéder à…

Régime de l’indemnité d’éviction

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Lorsqu’un bail commercial arrive à expiration, le locataire a droit à son renouvellement sauf si le bailleur lui donne congé avec refus de renouvellement. Dans ce cas, il bénéficie, sauf exceptions, d’une indemnité d’éviction. Le statut des baux commerciaux se caractérise principalement par le droit qu’il confère au locataire d’obtenir…

Les aides à l’emploi

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Mise à jour au 1er janvier 2013. Principales mesures Contrats Employeurs visés Bénéficiaires Type de contrat Apprentissage Tout employeur (sauf particulier employeur). Entreprises de travail temporaire et possibilité pour deux employeurs saisonniers de conclure un contrat d’apprentissage avec un même apprenti (signature d’une convention tripartite). Jeunes de 16 ans (15 ans sous…