Sous réserve de remplir certaines conditions (notamment d’ancienneté), tout salarié peut demander à suivre une formation de son choix dans le cadre du congé individuel de formation (Cif).
Et depuis la réforme de la formation professionnelle, la formation choisie peut, à la demande du salarié, être réalisée en totalité en dehors du temps de travail en étant prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés du Cif (Opacif). Auparavant, cette formation devait se dérouler en tout ou partie pendant le temps de travail et entraînait donc nécessairement une suspension du contrat de travail.
Deux conditions ont toutefois été fixées par la loi pour bénéficier de cette souplesse : l’intéressé doit totaliser une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise et la formation suivie doit avoir une durée minimale qui restait à déterminer par décret. C’est désormais chose faite : le gouvernement a ainsi fixé la durée minimale de cette formation à 120 heures.
De nombreux contrats de travail débutent par une période d’essai afin de permettre aux employeurs d'évaluer les aptitudes professionnelles de leur nouvelle recrue et aux salariés recrutés de juger si les conditions de travail leur conviennent.
Cette période d’essai peut parfois faire l’objet d’un renouvellement, à condition toutefois que :
- un accord collectif de branche étendu le prévoie ;
- le contrat de travail ou la lettre d’engagement signé par le salarié envisage la possibilité de renouveler la période d’essai initiale.
Mais pour pouvoir procéder à ce renouvellement le moment venu, l’employeur ne doit pas oublier d’informer le salarié concerné de son intention de renouveler la période d’essai initiale avant que celle-ci ne prenne fin. Il doit, en outre, impérativement obtenir l’accord exprès et non équivoque du salarié.
Attention : la Cour de cassation a jugé en novembre dernier que la signature par un salarié d’une lettre de son employeur prévoyant le renouvellement d’un commun accord de la période d’essai ne suffisait pas pour établir son accord exprès et non équivoque. En conséquence, il est nécessaire de demander au salarié concerné d’exprimer son acceptation de renouveler l’essai par une mention manuscrite (du style « Mon accord pour le renouvellement de la période d’essai initiale est bien exprès et sans équivoque ») et non pas seulement par la signature d’un document préétabli par l’employeur.
Chômage partiel : contingent reconduit à 1 000 heures
Arrêté du 31 décembre 2009, JO du 9 janvier 2010
Le gouvernement a décidé de reconduire le contingent d’heures indemnisables au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel prise en charge par l’État à 1 000 heures par salarié pour l’année 2010. Ce contingent est applicable à l’ensemble des branches d’activité.
