Commissariat aux comptes
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TVA sur les prestations de services : changement de donne |
Instruction du 4 janvier 2010, BOI 3 A-1-10
C’est désormais chose faite : la directive européenne n° 2008/8/CE modifiant en profondeur les règles de territorialité qui régissent l’application de la TVA pour les prestations de services réalisées entre des personnes établies dans des pays différents, a été transposée en droit français par la loi de finances pour 2010. Le principe est donc, depuis le 1er janvier 2010, qu’entre assujettis (professionnels) les prestations de services sont taxées à la TVA dans le pays où le bénéficiaire du service est établi. Au contraire, pour les services fournis à une personne non assujettie (particulier), la taxation continue à se faire au lieu d’établissement du prestataire. Ces principes connaissent toutefois un grand nombre d’exceptions, motivées notamment par la volonté des États membres de ne pas créer de concurrence fiscale entre États. Du fait de l’importance pratique pour les entreprises de ces règles de territorialité de la TVA, dès le 4 janvier 2010, l’administration fiscale a publié une instruction fleuve dans laquelle elle précise les nouveaux contours de la notion d’assujettis à la TVA et d’établissement stable, indique comment s’appliquent concrètement ces principes et exceptions aux différents types de prestations et revient sur les nouvelles obligations déclaratives qui s’imposent aux entreprises du fait de ces changements.
Important : ces nouvelles règles de territorialité des prestations de services, intégrées au droit français et commentées par l’administration fiscale, ont vocation à s’appliquer dans l’ensemble des pays de l’Union européenne de manière la plus uniforme possible. C’est pourquoi il est d’ores et déjà prévu un recours spécifique ouvert aux entreprises qui constateraient des divergences d’interprétation entre États membres aboutissant soit à une non-imposition de certaines prestations, soit au contraire à une double imposition. Dans ces hypothèses, les entreprises pourraient, en effet, saisir le réseau SOLVIT pour que leur dossier fasse l’objet d’une procédure de conciliation entre administrations nationales.
Article du 02/02/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
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Mise à jour : 24/02/2010
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Nouveau recours contre les rescrits |
Décret n° 2009-1575 du 16 décembre 2009, JO du 18
Lorsqu'un contribuable s'interroge sur la fiscalité applicable à sa situation particulière, une procédure lui permet en effet de demander aux services fiscaux un avis précis et définitif, la procédure dite de rescrit.
En cas de validation, le fisc se retrouve lié par sa prise de position et ne peut plus par la suite, en principe, procéder à un redressement qui serait fondé sur une appréciation différente de cette situation.
Et si au contraire la réponse de l’administration lui est défavorable, depuis le 1er juillet 2009, les contribuables de bonne foi ont un recours contre certaines réponses formulées par l’administration dans le cadre de ces prises de position formelles.
Le contribuable peut solliciter un réexamen de sa situation devant une formation collégiale dans le délai de 2 mois à compter de la réponse initiale de l’administration, à condition de ne pas invoquer d’éléments nouveaux.
Fin 2009, un décret a précisé certaines conditions d’application de cette demande, qui doit, soit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au service qui a répondu à la demande initiale, soit être déposée auprès de ce même service contre décharge.
Attention ! Lorsque le contribuable (ou son représentant) souhaite être entendu par la commission, il doit expressément le demander.
Article du 29/01/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
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Mise à jour : 24/02/2010
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À la surprise générale, la taxe carbone, votée sans difficulté en toute fin d'année par le Parlement, était censurée par le Conseil constitutionnel. En effet, dans sa décision du 29 décembre 2009, le Conseil a jugé que l'importance des exemptions de taxe (exonérations, réductions, remboursements partiels et taux spécifiques) prévues par le texte était contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créait une rupture d'égalité des contribuables devant les charges publiques.
La taxe carbone ne verra donc pas le jour selon les modalités prévues dans la loi de finances pour 2010. Mais l'idée d'imposer les émissions de CO2 des professionnels et des particuliers est loin d'être abandonnée. Le gouvernement ayant, dès le Conseil des ministres du 20 janvier dernier, réouvert le débat sur la mise en place de ce nouveau type de fiscalité verte.
Concernant les ménages, la nouvelle version de la taxe carbone qui devrait, selon les souhaits gouvernementaux, s'appliquer dès juillet prochain, serait strictement la même que la précédente : taxation fixée à 17 € la tonne de CO2 émise, compensée par un crédit d'impôt dont le montant varierait en fonction de la composition du foyer fiscal et de sa situation géographique (crédit d'impôt d'un montant de 46 € par contribuable, majoré de 10 € par personne à charge et de 15 € pour les personnes résidant dans des zones non desservies par des transports en commun).
De même, les mesures de faveur prévues pour les secteurs des transports routiers, maritimes et fluviaux, de la pêche ou encore de l'agriculture devraient être reconduites en l'état.
La nouvelle mouture de la taxe carbone proposée par le gouvernement aurait donc essentiellement comme objectif de répondre à la principale critique du Conseil constitutionnel, qui portait sur l'exclusion générale du champ d'application de la taxe carbone des entreprises soumises au système des quotas par la réglementation européenne.
Rappel : depuis 2005, l'Union européenne impose des quotas d'émission aux industries les plus émettrices de CO2. Les seuils d'émission autorisés étant abaissés régulièrement pour inciter ces industries à améliorer leur impact sur l'environnement. Considérant que ces entreprises subissaient déjà une réglementation contraignante en matière d'émission de CO2, le législateur avait donc décidé de ne pas les soumettre à la taxe carbone.
Concernant la taxation de ces entreprises, le ministre de l'Écologie a évoqué plusieurs pistes de travail pour l'élaboration du nouveau texte.
La première piste de réflexion serait d'instituer pour ces entreprises (raffineries, cimenteries, verreries, sidérurgies, etc.) un système de bonus-malus. Ces grandes entités industrielles s'acquitteraient de la taxe (partie malus), mais parallèlement elles bénéficieraient de crédit d'impôt dont le montant varierait en fonction de leur émission de CO2 effective, afin de privilégier les entreprises les plus vertueuses. Simple dans ses objectifs, cette première proposition pourrait, en pratique, s'avérer extrêmement compliquée à mettre en oeuvre. D'où l'idée d'un deuxième système basé sur une compensation par secteur industriel. Le taux de la taxe, dans le cadre de ce schéma, serait différent selon les entreprises en fonction de leur exposition à la concurrence internationale.
Le ministre de l'Écologie devrait rencontrer les représentants des différents secteurs concernés dans les semaines à venir pour une présentation d'un nouveau projet de loi au printemps. À suivre donc.
Article du 29/01/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
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Mise à jour : 24/02/2010
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