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Audit et Conseil
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Optimiser le bouclier fiscal grâce à l’assurance-vie |
Conseil d’État, 13 janvier 2010, n° 321416
Grâce au bouclier fiscal, les impôts directs d’un contribuable ne peuvent pas dépasser 50 % de ses revenus. Pour savoir s’il atteint ce plafond, le contribuable doit donc calculer le montant de ses revenus, et plus il les minore, plus ses chances de bénéficier du bouclier seront élevées. À ce titre, la loi prévoit que les intérêts dégagés chaque année par un contrat d’assurance-vie en euros (monosupport) constituent des revenus à intégrer dans le calcul du bouclier fiscal, mais qu’au contraire, les gains générés par des contrats en unités de compte (multisupport) n’ont pas à être compris chaque année dans ces revenus, puisqu’ils ne sont réellement réalisés qu’à la date d’un éventuel rachat ou du dénouement du contrat. L’administration fiscale considère toutefois que lorsque l’épargne est intégralement ou quasi-exclusivement versée sur le fonds en euros d’un contrat multisupport, ce dernier est assimilé, pour la détermination du droit à restitution, à un contrat en euros.
Une solution restrictive que le Conseil d’État vient de juger illégale et donc d’annuler. Malheureusement, cette décision pourrait bien avoir très peu de conséquences en pratique. En effet, seules les personnes ayant un contentieux en cours devraient être en mesure de bénéficier de cette décision. Et pour l’avenir, c’est-à-dire dès 2010 pour les demandes de plafonnement se rapportant aux revenus 2008, le gouvernement pourrait être tenté de faire adopter rapidement une mesure officialisant la position de l’administration.
Article du 19/02/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
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Mise à jour : 24/02/2010
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Crédit d’impôt développement durable |
Jusqu'au 31 décembre 2012, équiper sa résidence principale de matériels favorisant les économies d'énergie donne droit à un crédit d'impôt. Cet avantage peut être demandé par le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit d’un logement qui effectue certaines dépenses pour améliorer la qualité environnementale de celui-ci. Et depuis le 1er janvier 2009, les propriétaires bailleurs peuvent également en bénéficier pour des logements de plus de 2 ans qu'ils s'engagent à louer nus, à usage d'habitation principale, pendant 5 ans à une autre personne que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
Le montant de l'avantage fiscal correspond à un pourcentage des dépenses effectuées, variable en fonction des équipements concernés. Étant précisé que le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour un célibataire (16 000 € pour un couple) par périodes de 5 ans, majoré de 400 € par personne à charge. Pour les bailleurs, il ne peut excéder 8 000 € par logement pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.
Depuis son instauration par la loi de finances pour 2005, ce dispositif est modifié régulièrement afin d'inciter les consommateurs à choisir les équipements les plus performants en matière d'économie d'énergie. La 3e loi de finances rectificative pour 2009 vient d'actualiser une fois de plus la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt et d'abaisser les taux applicables pour l'acquisition de certains équipements.
À noter : la version du dispositif actualisée par la 3e loi de finances pour 2009 s'applique aux dépenses payées depuis le 1er janvier 2010.
La liste des équipements éligibles et les taux applicables sont exposés dans le tableau ci-dessous :
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Immeubles concernés et année de paiement des dépenses
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Nature de la dépense
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Taux du crédit
d'impôt
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2009
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2010
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Equipement
d'isolation et de chauffage
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Immeubles
achevés depuis plus de 2 ans
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Chaudière
à condensation
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25 %*
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15 %
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Matériaux
d'isolation thermique des parois vitrées
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25 %*
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15%
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Acquisition
et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques
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25 %*
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25 %
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Acquisition
d'appareil de régulation de chauffage
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25 %*
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25 %
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Equipement
de production d'énergie
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Travaux effectués dans un logement achevé dont le coût de l'équipement est
payé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012
- Equipement intégré à un logement acquis neuf entre le 1er
janvier 2005 et le 31 décembre 2012
- Equipement intégré à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que
le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005
et le 31 décembre 2012
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Equipements
de production d'énergie utilisant des énergies renouvelables : cas général
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50 %
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50 %
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Pompe
à chaleur (autre qu'air/air) dont la finalité essentielle est la production
de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques
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40 %
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25%
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Pompe
à chaleur géothermique dont la finalité essentielle est la production de
chaleur
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40 %
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40 %
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Pompe
à chaleur (autre qu'air/air) thermodynamique
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Non applicable
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40 %
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Pose
de l'échangeur à chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques
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Non applicable
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40 %
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Chaudière
et équipement de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois
ou autres biomasses
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40 %
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25 %**
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Equipement
de raccordement à un réseau de chaleur
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Travaux effectués dans un logement achevé dont le coût de l'équipement est
payé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012
- Equipement intégré à un logement acquis neuf entre le 1er
janvier 2006 et le 31 décembre 2012
- Equipement intégré à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que
le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006
et le 31 décembre 2012
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Equipements
de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des
énergies renouvelables
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25 %
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25 %
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Equipement
de traitement des eaux pluviales
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Travaux effectués dans un logement achevé dont le coût de l'équipement est
payé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012
- Equipement intégré à un logement acquis neuf entre le 1er
janvier 2007 et le 31 décembre 2012
- Equipement intégré à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que
le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007
et le 31 décembre 2012
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Equipements
de récupération des eaux pluviales
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25 %
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25 %
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Diagnostic
de performance énergétique
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Immeubles
achevés depuis plus de 2 ans
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Réalisation
de diagnostic de performance énergétique en dehors des cas où la
réglementation le rend obligatoire
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50 %
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50 %
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____________
* Taux porté à 40 %, sous certaines conditions, pour un logement achevé avant le 1er janvier 1977. Cette majoration est supprimée pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2010.
** Taux porté à 40 % en cas de remplacement d'un appareil équivalent.
Article du 18/02/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
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Mise à jour : 24/02/2010
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Déclaration d’emploi des handicapés : report possible ! |
Lettre du 29 janvier 2010 du secrétaire d’État chargé de l’emploi et de la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité
Toute entreprise occupant au moins 20 salariés a en principe l’obligation d’employer un nombre de travailleurs handicapés représentant 6 % de son effectif total. Cette obligation peut être acquittée de différentes façons, notamment en versant une contribution financière annuelle à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) pour chacun des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui doivent être employés. Et pour vérifier que chaque employeur concerné remplit bien son obligation d’emploi, une déclaration, portant notamment sur l’effectif total des salariés et le nombre de salariés handicapés présents dans cet effectif, doit être adressée chaque année à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, habituellement avant le 15 février de l’année suivante.
À noter : la date d’envoi est reportée au 28 février 2010 pour les déclarations réalisées par internet.
Toutefois, le gouvernement vient de préciser que les entreprises de moins de 50 salariés n’ayant consenti, depuis 2006, aucun effort en faveur des travailleurs handicapés autre que le paiement de la contribution à l’Agefiph ne sont pas tenues d’adresser leur déclaration d’emploi et de verser leur contribution financière 2009 dans l’immédiat, mais seulement au 31 juillet 2010. Un délai supplémentaire qui est destiné à permettre à ces entreprises de réaliser, d’ici le 30 juin 2010, une action positive en faveur des travailleurs handicapés et d’éviter ainsi de payer une surpénalité.
Rappel : pour la 1re fois cette année, la contribution financière, jusqu’alors fixée à 400, 500 ou 600 fois le Smic horaire pour chaque travailleur handicapé manquant, est en effet portée à 1 500 fois le Smic horaire pour les entreprises et associations n’ayant fait aucun effort en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés en 2006, 2007, 2008 et 2009.
Mais attention, chaque entreprise concernée devra joindre à l’envoi de sa déclaration d’emploi 2009 une déclaration spécifique sur l’honneur attestant de la réalisation ou de l’absence de réalisation d’une action positive en faveur des travailleurs handicapés au cours du 1er semestre 2010. Si aucune action positive n’a été accomplie avant le 1er juillet 2010, la surpénalité devra alors être payée.
Article du 12/02/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
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Mise à jour : 24/02/2010
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