Cassation commerciale, 29 janvier 2008, n° 06-18654

L'employeur qui embauche un salarié d'une autre entreprise, alors qu'il le sait pourtant tenu par une clause de non-concurrence, commet un acte de concurrence déloyale dont l'entreprise victime peut demander réparation en justice.

À noter : l'employeur lésé peut également saisir le conseil de prud'hommes contre son ancien salarié fautif.

Rappel : pour être valable, une clause de non concurrence doit :
• être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
• être limitée dans le temps et dans l'espace ;
• tenir compte de la spécificité de l'emploi du salarié ;
• comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

Article du 29/04/2008 - © Copyright SID Presse - 2008

Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, JO du 18, Cassation Ch. mixte du 22 février 2008, n° 06-11934  

Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie désigne un bénéficiaire, ce dernier peut accepter cette désignation. Et sauf accord entre les parties, l'acceptation entraîne, en principe, un blocage du contrat. Le souscripteur ne peut alors plus gérer le contrat à sa guise, ce qui le prive de sa liberté de disposer de son épargne et donc de réaliser des rachats sur son contrat (pour obtenir avant l'échéance du contrat le versement de tout ou partie du capital accumulé).  

Jusqu'alors, le bénéficiaire pouvait accepter directement auprès de l'assureur le bénéfice d'un contrat souscrit à son profit, sans que le souscripteur soit nécessairement mis au courant.  

Afin d'éviter cette situation et améliorer l'information des bénéficiaires, la loi du 17 décembre dernier relative à l'assurance-vie a clarifié pour l'avenir la conciliation des droits du souscripteur, notamment sa faculté de rachat, avec ceux du bénéficiaire acceptant.  

Désormais, l'acceptation ne peut intervenir sans le consentement du souscripteur. Sachant qu'après avoir donné son accord à la désignation d'un bénéficiaire, ce dernier ne peut pas procéder à un changement de bénéficiaire, ni à des rachats ni à des avances, ni même à un nantissement sans l'accord du bénéficiaire.

À noter : cette nouvelle procédure s'applique uniquement aux contrats en cours n'ayant pas encore donné lieu à acceptation du bénéficiaire au 18 décembre 2007 et aux contrats souscrits à compter de cette même date.

Article du 02/05/2008 - © Copyright SID Presse - 2008

Projet de loi de modernisation de l’économie, conseil des ministres du 28 avril 2008

Outre le nouveau dispositif de prélèvement forfaitaire libératoire qui aménage notamment les obligations fiscales des très petites entreprises, le projet de loi de modernisation de l'économie comprend quelques autres mesures fiscales qui concernent principalement la transmission d'entreprise. Une ouverture du régime fiscal des sociétés de personnes aux sociétés de capitaux est également prévue.

Harmonisation des droits de mutation

Elargissement du régime fiscal des sociétés de personnes

Remarque : l'intérêt de ce dispositif est de permettre à des entrepreneurs ayant choisi d'exercer leur activité sous forme de société de capitaux, les SARL notamment, de bénéficier d'un cadre juridique protecteur du fait de la limitation de la responsabilité des associés, tout en bénéficiant du régime des sociétés de personnes. Le contribuable pourrait ainsi imputer directement sur ses revenus les éventuels déficits de début d'activité.

Réduction d’impôt

Article du 14/05/2008 - © Copyright SID Presse - 2008

Instruction fiscale du 10 avril 2008, BOI 5 B-14-08

Les prêts contractés auprès d'un établissement financier soit pour l'acquisition d'un logement, neuf ou ancien, ayant donné lieu à la signature d'un acte authentique à compter du 6 mai 2007, soit pour la construction d'un logement dont la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date, ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre des 5 premières annuités de remboursement de l'emprunt immobilier.
Ce crédit d'impôt est égal à 40 % des intérêts versés au titre de la première annuité et à 20 % pour les 4 annuités suivantes. Le montant annuel des intérêts pris en compte est toutefois plafonné à 3 750 € pour un célibataire et à 7 500 € pour un couple, majoré de 500 € par personne à charge.

Ce dispositif vient d'être commenté par l'administration fiscale qui en fait une lecture, et c'est une bonne surprise pour les contribuables, plutôt large.

Ainsi notamment, l'administration fiscale admet que sont éligibles au crédit d'impôt, les prêts contractés pour l'acquisition d'un logement et les travaux réalisés dans un bref délai (12 mois après la signature de l'acte authentique), l'acquisition d'un terrain et les dépenses de construction de l'habitation, la transformation en logement d'immeubles dégradés ou de locaux affectés à un autre usage que l'habitation ou encore le paiement d'une soulte de partage. Et surtout, elle considère que les emprunts destinés à financer des travaux d'agrandissement d'un logement achevé dont le contribuable est déjà propriétaire ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque l'addition de construction forme avec le logement existant une seule et même unité d'habitation (aménagement des combles par exemple).

En pratique : lorsque ces travaux d'agrandissement font l'objet d'un prêt distinct de celui ayant financé l'achat du logement, il convient de distinguer deux situations :

• si la mise à disposition des fonds intervient plus de 5 ans après l'acquisition du logement, les intérêts du prêt destinés à financer les travaux peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt dans la limite des 5 premières annuités.
• si la mise à disposition des fonds intervient moins de 5 ans après l'acquisition du logement initial, le crédit d'impôt s'applique aux 5 premières annuités de chaque prêt.

Article du 20/05/2008 - © Copyright SID Presse - 2008