Employeurs, vos nouvelles obligations en matière de prévention professionnelle.
Depuis le 1er février 2012, l'employeur doit se faire assister par un ou plusieurs salariés compétents ou par un intervenant extérieur pour remplir sa mission de prévention des risques professionnels. Cette obligation s’impose à tous les employeurs quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Le taux de TVA restera fixé à 19,6 % pour les ventes d'immeubles à construire et les contrats de construction de maisons individuelles qui seront conclus et enregistrés avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2012.
Selon la cour administrative d'appel de Nancy, l'exonération de la plus-value immobilière réalisée par une SCI constitue un avantage fiscal définitif dont il doit être tenu compte pour le calcul de la plus-value de cession des parts réalisée par l'associé.
L'instruction définitive concernant le relèvement à 7 % (sauf exceptions) du taux réduit de TVA de 5,5 % vient d'être publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 février 2012. Elle reprend dans une très large mesure les termes du projet mis en consultation le 3 janvier dernier.
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