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Congé création ou reprise d’entreprise : mode d’emploi

congé création reprise entreprisePour qui  ?

Ce congé est destiné à tout salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise mais qui veut en parallèle conserver son emploi dans son entreprise. A l’issue du congé, le salarié peut retrouver son poste.

Pour en bénéficier, il faut justifier d’une ancienneté de 24 mois minimum dans l’entreprise, consécutifs ou non, à temps plein ou temps partiel.

Quelle forme pour ce congé ?

Vous pouvez envisager le congé sous deux formes différentes :

-Soit un congé prolongé d’une durée fixée d’un commun accord avec l’employeur ;

-Soit une mise à temps partiel pour une durée déterminée.

La durée maximale est en général fixée par la convention collective ou l’accord d’entreprise ; s’il n’en existe pas, la durée est fixée à un an renouvelable une fois.

Concernant la rémunération, si vous décidez de passer en temps partiel, vous serez rémunéré en fonction du temps de travail effectif, sauf disposition spécifique.

Attention ! L’employeur n’est pas obligé de réintégrer le salarié avant la fin du congé convenu.

Comment profiter d’un congé création ou reprise d’entreprise  ?

Pour obtenir ce congé, vous devez adresser une demande à votre employeur par courrier recommandé minimum 2 mois avant la date envisagée. Dans cette demande, vous indiquez obligatoirement les dates de début et de fin de congé ou du temps partiel et l’activité de l’entreprise à créer ou à reprendre.

Votre employeur doit adresser une réponse dans les 30 jours après réception de la demande. Sans notification de sa part, l’accord est considéré comme validé.

Il peut également vous répondre pour vous indiquer son accord, son refus, ou son désir de décaler la période de congé. Les cas de refus sont indiqués par la loi : peut-être ne remplissez vous pas les conditions d’accord du congé, notamment en ce qui concerne l’ancienneté ; ou alors votre départ peut avoir des conséquences préjudiciables pour l’entreprise ; enfin, si vous faites une demande moins de 3 ans après avoir déjà réalisé une création ou reprise d’entreprise, votre employeur peut la refuser.

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Source : Bercy Infos

 

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