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L’ACCRE : Qu’est ce que c’est ?

aide création ou reprise entrepriseL’ACCRE dans les grandes lignes

L’avantage principal que présente l’ACCRE pour les demandeurs d’emplois créant ou reprenant une entreprise consiste en l’exonération des charges sociales pendant un an.

A savoir  : si vous êtes un micro-entrepreneur, l’ACCRE permet une exonération pendant 3 ans.

Les cotisations patronales concernées  : celles reliées aux prestations familiales et à l’assurance vieillesse de base, aux assurances maladie, invalidité, maternité, ou décès.

Les cotisations patronales exclues de l’exonération  : celles reliées à la retraite complémentaire, à la formation professionnelle, à la contribution sociale généralisée, au risque d’accident du travail, ou encore au fonds national d’aide au logement.

Vos revenus doivent être inférieurs au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) si vous souhaitez d’une exonération. Celle-ci peut être :

-Totale si vos revenus sont inférieurs à 29 770 € (c’est-à-dire les ¾ du PASS)

-Dégressive si vos revenus sont compris entre 29 770 € et 39 732 € (c’est-à-dire entre les ¾ et 1 PASS).

 

Quelle doit être votre situation pour bénéficier de l’ACCRE ?

Vous devez entrer dans l’une des catégories suivantes pour bénéficier de cette aide :

-Être demandeur d’emploi indemnisé ou susceptible de l’être

-Être inscrit en tant que demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois sur les 18 derniers mois, même si vous n’êtes pas indemnisé

-Être bénéficiaire du RSA, de l’ATA, de l’ASS ou de la PreParE

-Avoir entre 18 et 25ans

-Avoir moins de 30 ans et être reconnu comme handicapé

-Avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour bénéficier du chômage

-Être salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et reprendre une entreprise

-Être titulaire d’un CAPE (contratuit d’appui au projet d’entreprise)

-Être créateur ou repreneur d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

 

Quelles conditions respecter concernant l’entreprise créée/reprise ?

-L’entreprise doit être une entreprise individuelle ou bien une société

-Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise (il détient plus de 50% du capital, ou il dirige la société en détenant minimum 1/3 du capital sans qu’un autre associé ne détienne plus de la moitié du capital).

 

Pour bénéficier de l’ACCRE, vous devez remplir un formulaire de demande avec les pièces justificatives au Centre de formalités des entreprises compétent dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise.

L’Urssaf dispose d’un mois pour statuer sur votre demande. Sans réponse de sa part sous un mois, le silence vaut acceptation implicite.

Nos experts sont formés pour vous accompagner pour ces démarches, n’hésitez pas à contacter le plus proche de chez vous.

Source  : economie.gouv.fr

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