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Le prélèvement à la source arrive au 1ᵉʳ Janvier 2019 !

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Source : Ordre des Experts-Comptables

SOGEDEV

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII), une aide pour les PME innovantes !

    Mis en place depuis 2013, le Crédit d’Impôt Innovation (CII), permet aux entreprises bénéficiaires de financer une partie de leurs projets innovants (jusqu’à 20% des dépenses, sous forme de crédit d’impôt) Mis en place depuis 2013, le Crédit d’Impôt Innovation (CII), permet aux entreprises bénéficiaires de financer une partie de leurs projets innovants (jusqu’à 20% des dépenses, sous forme de crédit d’impôt) .

Pour pouvoir bénéficier du CII, l’entreprise doit être une PME au sens communautaire, et réaliser des opérations de conception, de prototypes et installations pilotes (ex : ergonomie du produit, frais de design…) répondant à trois critères de définis comme suit par le Bulletin Officiel des Finances Publiques-impôts (BOI-BIC-RICI-10-10-45) :

1. être un bien corporel ou incorporel, indépendant ou inclus dans un service,

2. se distinguer de la concurrence : démontrer sa nouveauté sur le marché de référence,

3. présenter une performance supérieure à l’existant sur le plan : technique, de l’ergonomique, de ses fonctionnalités ou de l’éco-conception.

Le CII tient compte des travaux qui se situent avant la phase de pré-commercialisation. Le CII est calculé par année civile et permet une réduction de l’impôt sur les sociétés (IS) et la part non imputée est remboursable à la société. Son montant s’élève quant à lui à 20 % des dépenses éligibles, dépenses qui sont alors plafonnées à 400 000€ (soit 80 000€ de CII maximum). 

Pour en savoir plus sur le CII : https://www.sogedev.com/credit-impot-innovation.php

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