La législation vous impose en tant qu’employeur d’afficher dans votre entreprise (à partir de 1 salarié) certains documents. Soyez vigilant !
En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant atteindre 1.500 euros!
Dans tous les locaux de votre entreprise, vous êtes tenu d’afficher certaines informations, qui permettront aux salariés de prendre connaissance des règles qui sont applicables au travail et de la conduite à tenir en cas d’urgence par exemple.
Sachez que la liste des affichages obligatoires varie en fonction de l’effectif de l’entreprise (à partir de 19 salariés d’autres obligations s’ajoutent).
Vous pouvez utiliser un panneau unique :
Si vous êtes chef d’entreprise de moins de 20 salariés vous devez obligatoirement afficher les informations suivantes :
- Les coordonnées de l’inspection du travail dont dépend votre entreprise
- Les coordonnées de la médecine du travail
- La convention collective qui correspond à votre activité
- Règlement intérieur
- Les jours de repos hebdomadaire
- Interdiction de fumer
- Horaires collectifs de travail et ordres des départs en congés
- Discrimination raciale
- Service de secours d’urgence
- Signalisations (issue de secours)
- Consigne en cas d’incendie
- Égalité homme / femme
- Lieu où est consultable le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER)
…
Pour plus de détails : découvrez le tableau récapitulatif des affichages obligatoires :
Sujet |
Contenu obligatoire |
Articles du Code du travail |
Pour tous les employeurs |
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Inspection du travail |
Nom et prénom de l’inspecteur, adresse et numéro de téléphone de l’inspection du travail compétente |
Article D4711-1 du Code du travail |
Médecine du travail |
Adresse et numéro de téléphone du médecin ou du service de santé au travail compétent |
Article D4711-1 du Code du travail |
Convention ou accord collectif de travail |
Mention du lieu et des modalités de consultation des textes |
Article R2262-3 du Code du travail |
Horaires de travail et repos hebdomadaire |
|
Articles L3171-1 , D3171-2 à D3171-3, R3172-1 à R3172-9 du Code du travail |
Interdiction de fumer et de vapoter |
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Article R3511-6 du Code de la santé publique Code de la santé publique, art. R. 3513-3 |
Services de secours d’urgence |
Adresse et numéro d’appel des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU, police …) |
Article D4711-1 du Code du travail |
Consignes de sécurité et d’incendie |
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Articles R4227-34 à R4227-38 du Code du travail |
Document unique d’évaluation des risques professionnels |
Modalités d’accès et de consultation de l’inventaire des risques, qui contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) |
Articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail |
En supplément pour les employeurs de moins de 20 salariés |
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Élection des délégués du personnel |
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Article L2314-2 du Code du travail |
En supplément pour les employeurs de plus de 50 salariés |
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Consignes incendies |
Consigne de sécurité incendie affichée de manière très apparente |
Article R4227-37 du Code du travail |
CHSCT* |
Liste nominative des membres du CHSCT de leur emplacement de travail habituel |
Article R4613-8 du Code du travail |
Élection des membres du comité d’entreprise** |
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Article L2324-3 du Code du travail |
Participation |
Information sur l’existence d’un accord de participation et de son contenu |
Article D3323-12 du Code du travail |
Plus de détails : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23106
* **A partir de 50 salariés :
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