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Affichage en entreprise : êtes-vous en conformité avec la Loi?

La législation vous impose en tant qu’employeur d’afficher dans votre entreprise (à partir de 1 salarié) certains documents. Soyez vigilant !
En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant atteindre 1.500 euros!

Dans tous les locaux de votre entreprise, vous êtes tenu d’afficher certaines informations, qui permettront aux salariés de prendre connaissance des règles qui sont applicables au travail et de la conduite à tenir en cas d’urgence par exemple.
Sachez que la liste des affichages obligatoires varie en fonction de l’effectif de l’entreprise (à partir de 19 salariés d’autres obligations s’ajoutent).

Vous pouvez utiliser un panneau unique :

Si vous êtes chef d’entreprise de moins de 20 salariés vous devez obligatoirement afficher les informations suivantes :

  • Les coordonnées de l’inspection du travail dont dépend votre entreprise
  • Les coordonnées de la médecine du travail
  • La convention collective qui correspond à votre activité
  • Règlement intérieur
  • Les jours de repos hebdomadaire
  • Interdiction de fumer
  • Horaires collectifs de travail et ordres des départs en congés
  • Discrimination raciale
  • Service de secours d’urgence
  • Signalisations (issue de secours)
  • Consigne en cas d’incendie
  • Égalité homme / femme
  • Lieu où est consultable le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER)

    Pour plus de détails : découvrez le tableau récapitulatif des affichages obligatoires :

Sujet

Contenu obligatoire

Articles du Code du travail

Pour tous les employeurs

Inspection du travail

Nom et prénom de l’inspecteur, adresse et numéro de téléphone de l’inspection du travail compétente

Article D4711-1 du Code du travail

Médecine du travail

Adresse et numéro de téléphone du médecin ou du service de santé au travail compétent

Article D4711-1 du Code du travail

Convention ou accord collectif de travail

Mention du lieu et des modalités de consultation des textes

Article R2262-3 du Code du travail

Horaires de travail et repos hebdomadaire

  • Horaires de début et de fin de journée de travail
  • Durée du repos

Articles L3171-1 , D3171-2 à D3171-3, R3172-1 à R3172-9 du Code du travail

Interdiction de fumer et de vapoter

  • Signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de fumer
  • S’il existe des locaux destinés aux fumeurs : afficher à l’entrée de ces locaux un avertissement sanitaire et rappeler l’interdiction pour les mineurs d’y accéder
  • Afficher l’interdiction d’utiliser la cigarette électronique (signalisation apparente obligatoire à compter du 1er octobre 2017)

Article R3511-6 du Code de la santé publique

Code de la santé publique, art. R. 3513-3

Services de secours d’urgence

Adresse et numéro d’appel des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU, police …)

Article D4711-1 du Code du travail

Consignes de sécurité et d’incendie

  • Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
  • Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie.

Articles R4227-34 à R4227-38 du Code du travail

Document unique d’évaluation des risques professionnels

Modalités d’accès et de consultation de l’inventaire des risques, qui contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)

Articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail

En supplément pour les employeurs de moins de 20 salariés

Élection des délégués du personnel

  • information de l’organisation des élections des délégués du personnel et de la date envisagée pour le premier tour, par tout moyen
  • listes électorales par collège

Article L2314-2 du Code du travail

En supplément pour les employeurs de plus de 50 salariés

Consignes incendies

Consigne de sécurité incendie affichée de manière très apparente

Article R4227-37 du Code du travail

CHSCT*

Liste nominative des membres du CHSCT de leur emplacement de travail habituel

Article R4613-8 du Code du travail

Élection des membres du comité d’entreprise**

  • information de l’organisation des élections des délégués du personnel et de la date envisagée pour le premier tour
  • listes électorales par collège

Article L2324-3 du Code du travail

Participation

Information sur l’existence d’un accord de participation et de son contenu

Article D3323-12 du Code du travail

Plus de détails : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23106

* **A partir de 50 salariés  :
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