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Récupération de la TVA sur chèque volé ou sans provision

L’administration fiscale permet de récupérer la TVA sur les chèques volés ou sans provision

chèque blanc

Lorsqu’un commerçant découvre qu’il a été payé par un client au moyen d’un  chèque volé ou sans provision, il peut, sous certaines conditions, récupérer la TVA qu’il a déjà reversée à l’administration fiscale.

Comment faire ?

Pour cela, il doit démontrer que la créance correspondant au chèque impayé est devenue définitivement irrécouvrable. Une telle preuve étant apportée en cas d’échec des poursuites mises en œuvre contre son client. Ainsi, la récupération de la TVA intervient, en principe, lorsque le commerçant est autorisé à inscrire la créance en compte de charge définitif.

L’administration fiscale rappelle les justifications à fournir.

En pratique, le commerçant doit établir qu’il a été réglé au moyen d’un chèque volé, par le biais d’un dépôt de plainte par exemple, ou qu’il a exercé toutes les voies de recours prévues par la loi en cas de chèque sans provision :

  • Relance
  • Injonction de payer

En outre, il doit, le cas échéant, envoyer au client un duplicata de la facture initiale avec les indications réglementaires requises, à savoir le prix net et le montant de la TVA correspondante, complétées, en caractères très apparents, de la mentions suivante :

« Facture demeurée impayée pour la somme de … € (prix net) et pour la somme de … € (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article272 du CGI). »

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