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[FAQ] Obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé

À compter du 1er janvier 2018, les commerçants auront obligation de s’équiper avec un logiciel de caisse sécurisé. Une foire aux questions a donc été rédigée dans le but d’y voir plus clair.

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Mesure instaurée par la loi de finances de 2016.

Dans le but de réduire les fraudes et notamment en espèces, tous les assujettis à la TVA encaissant les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, devront utiliser l’un de ces derniers conformément aux critères d’inaltérabilité, de sécurisation, et de conservation des données.
Principalement dues à des annulations de chiffre d’affaires, ces modifications auront pour but de réduire les pertes pour l’État en matière de TVA et d’impôt sur les bénéfices.

Les autoentrepreneurs exclus.

La foire aux questions sur ce thème, mise en ligne ce 1er août, confirme la décision ministérielle du 15 juin dernier qui vise à
réduire le champ d’application de cette mesure. Dans la réponse à la question 3 du document, il est précisé que seront exclus de
cette mesure :

  • les logiciels de comptabilité et de gestion
  • les assujettis relevant de la franchise en base (cas des micro-entrepreneurs, ex-autoentrepreneurs) et les personnes exonérées de
    TVA.

Ces décisions ministérielles feront prochainement l’objet de mesures législatives d’ici la fin de l’année (probablement dans la loi de
finances pour 2017).

Autres précisions.

La FAQ est disponible ici.

Le document comprend 17 pages et 49 questions. Les précisions suivantes sont notamment apportées :

  • Seules les opérations avec les particuliers sont concernées par cette obligation, les opérations avec les professionnels (opérations
    B to B) sont exclues (question 5).
  • Les succursales et filiales sont incluses dans le champ d’application du dispositif (question 6) mais les entreprises étrangères
    immatriculées à la TVA non établies en France sont exclues (question 7).
  • Les particuliers faisant du e-commerce sont en dehors du champ de l’obligation tant qu’ils sont non assujettis à la TVA (question 8).
  • Les sociétés de e-commerce s’adressant au moins en partie à des clients non soumis à la TVA (particuliers) sont en revanche
    soumises à cette obligation (question 9).
  • Les terminaux de paiement sont exclus du champ d’application (question 10).
  • L’obligation concerne tous les types de paiements, pas seulement ceux réalisés en espèces (question 11).
  • Les professionnels entrant dans le champ d’application de l’obligation peuvent continuer à utiliser s’ils le souhaitent, uniquement un
    facturier papier, sans obligation d’utiliser en complément en logiciel de caisse conforme (question 15 et 16).
  • Les coûts engagés pour obtenir l’agrément de conformité du logiciel de caisse constituent une charge et non une immobilisation.

Les questions-réponses 18 à 49 traitent de différents aspects techniques de l’obligation.

Source : legifiscal.fr

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