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Loi Travail 2017 : les ordonnances, dans quel but ?

Le Gouvernement peut demander au parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi afin de mettre en œuvre son programme.

Cette autorisation lui est donnée par le vote d’une loi dite d’habilitation.
Compte tenu de l’état d’avancement du projet de loi d’habilitation qui vient tout juste d’être présenté au Conseil des ministres, seuls les grands axes de ce projet sont présentés.

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Primauté pour la négociation d’entreprise

Le Gouvernement souhaite « attribuer une place centrale à la négociation collective d’entreprise ». Il pourrait ainsi définir les domaines réservés à l’accord de branche. La négociation en l’absence de délégués syndicaux serait facilitée.

Sécurisation des contentieux

Il est envisagé d’encadrer les dommages et intérêts dus en cas de licenciement sans motif réel et sérieux (licenciement « abusif ») en fixant un référentiel obligatoire, établi en fonction de l’ancienneté, sauf dans les cas de faute de l’employeur « d’une particulière gravité » (discrimination, harcèlement).
Il est également prévu de réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail.

Fusion des institutions représentatives du personnel

Le projet de loi prévoit de fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail. Devraient ainsi être révisés, leurs attributions, leur fonctionnement, leurs délais de consultation, leurs moyens, le nombre de mandats électifs, le recours à l’expertise, etc.

Assouplissement des CDD et de l’intérim

Un accord de branche pourrait assouplir leur cas de recours et les cas de succession des CDD et des contrats d’intérim.
Par ailleurs, le CDI de chantier serait étendu à d’autres branches que celle du BTP.

Licenciement économique

Le périmètre d’appréciation des difficultés économique serait restreint. La notion de catégories professionnelles serait définie. Le seuil de déclenchement d’un PSE serait revu en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Compte pénibilité

L’appréciation de l’exposition aux facteurs de pénibilité, les obligations déclaratives, les modalités de financement du dispositif seraient modifiées.

Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait reporté d’un an pour prendre effet au 1er janvier 2019.

Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

 

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Source : infodoc-experts.com

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