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Véhicule d’entreprise, est-ce un avantage en nature ?

Avantage en nature et véhicule mis à disposition : de l’importance de la preuve

clés voiture entrepriseLes constatations contenues dans un procès-verbal portant notamment sur les infractions à la législation de sécurité sociale font foi jusqu’à preuve contraire.

À l’occasion d’un contrôle chez un concessionnaire automobile, un inspecteur URSSAF a mentionné dans son procès-verbal de contrôle (qui inclut la lettre d’observations), que certains salariés bénéficiaient « de la mise à disposition permanente de véhicules et d’une pompe à essence pour faire le plein ». Cette pratique constituant un avantage en nature, un redressement a été opéré.

Le concessionnaire conteste ce redressement en estimant que la conclusion de l’inspecteur n’est pas étayée.

Sur ce point, la Cour de cassation rappelle que le procès-verbal des agents de contrôle fait foi jusqu’à preuve du contraire. Aussi, il revenait à l’employeur de prouver que les véhicules n’étaient pas à la disposition permanente des salariés et dès lors que l’avantage en nature n’était pas constitué.

L’employeur ne produisant aucune note de service, aucun règlement interne validant les déclarations de certains salariés, selon lesquelles ils n’utilisaient pas les véhicules à des fins personnelles, la Cour de cassation a validé le redressement opéré par l’Urssaf.

Cass. civ. 2, 15 juin 2017, n° 16-13855

Source : infodoc-experts.com

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