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Comment fonctionne l’épargne salariale ?

épargne salariale

L’intéressement facultatif

Le dispositif d’intéressement est facultatif, mais s’il est mis en place, il concerne tous les salariés de l’entreprise. Avec l’intéressement, le salarié perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement figurent dans l’accord d’intéressement. Les sommes sont immédiatement disponibles, mais le salarié peut choisir de les placer sur un plan d’épargne salariale.

En 2016, le montant de la prime était plafonné à 19 308 euros.

Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS) et soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont affectées à un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) dans la limite des 19 308 euros.

La participation obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés

La participation consiste à verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l’entreprise. Elle est obligatoire lorsque l’entreprise a employé au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices, et facultative pour les autres.

La participation résulte d’un accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. Cet accord indique notamment les règles de calcul, d’affectation et de gestion de la participation. Il précise aussi sa durée. En l’absence d’accord, un régime dit « d’autorité » est imposé à l’entreprise.

Le montant de la participation est fonction des bénéfices réalisés par l’entreprise. A la clôture de l’exercice, l’entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés (la réserve spéciale de participation). La formule de calcul est fixée par la loi, sauf formule au moins aussi favorable. En 2016, le montant de la prime était plafonné à 28 962 euros.

Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes. Dans ce cas le montant est soumis à l’impôt sur le revenu, en plus des cotisations sociales (CSG, CRDS). A défaut, elles sont indisponibles pendant 5 ans et déposées sur un plan d’épargne salariale, sauf déblocage anticipé des sommes.

A chaque versement lié à l’intéressement ou la participation, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de salaire. Si vous quittez l’entreprise, vous continuez d’être informé de vos droits.

Épargne salariale : plan d’épargne entreprise et plan d’épargne pour la retraite collectif

Le plan d’épargne entreprise (PEE)

Ce plan permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières au sein de l’entreprise. Les versements du salarié liés à l’intéressement ou la participation peuvent être complétés par des contributions de l’entreprise (abondements). Les sommes sont bloqués au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels.

PEE : cas de déblocage anticipé

Le déblocage exceptionnel du PEE peut intervenir à la suite d’événements comme le mariage, la naissance d’enfants, le divorce, le décès ou de l’invalidité du salarié ou de l’époux, la rupture du contrat de travail ou le surendettement du salarié.

Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)

Ce plan est un dispositif d’entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne. Les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l’entreprise (abondements). Au moment de la retraite, les sommes sont disponibles sous forme de rente ou, si l’accord collectif le prévoit, sous forme de capital.

Perco : cas de déblocage anticipé

Ce déblocage exceptionnel du Perco peut intervenir à la suite du décès, de l’invalidité du salarié ou de l’époux, du surendettement du salarié, de l’acquisition de la résidence principale ou de l’expiration des droits du salarié à l’assurance chômage.

Les revenus des placements réalisés dans ces plans sont exonérés d’impôt sur le revenu à condition d’être réinvestis dans le plan. Les sommes sont soumises aux contributions sociales. À la sortie du Perco, en cas de délivrance sous forme de capital, celui-ci est exonéré d’impôt sur le revenu. En cas de sortie sous forme de rente viagère, elle est partiellement soumise à l’impôt sur le revenu.
 

Source : economie.gouv.fr

lien : service-public.fr

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