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Transmission-reprise : quelle imposition sur la vente de votre entreprise ?

Quels sont les droits à payer à la suite de la vente de son entreprise ?

Après la vente d’une entreprise individuelle, le cédant est amené à régulariser sa situation fiscale : dernière déclaration de TVA, déclaration de résultats du dernier exercice, déclaration de taxe sur les salaires… L’ensemble de la marche à suivre est disponible sur le site de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Imposition immédiate des bénéfices

Les bénéfices qui n’ont pas encore été taxés sur l’exercice en cours sont imposés immédiatement à l’impôt sur le revenu. Ils font l’objet d’un avis d’imposition distinct, dont le montant sera ensuite déduit de l’imposition sur le revenu au titre des revenus de l’année de cession.

Imposition des plus-values

Les plus-values qui résultent de la vente de l’entreprise sont soumises à un régime d’imposition qui diffère selon la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années précédant celle de la cession. La limite est de 250 000 euros pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement, et de 90 000 euros pour les autres.

  • Si la moyenne des recettes est supérieure à cette limite, le régime applicable est celui des plus-values professionnelles (16 % pour les plus-values à long terme ou imposition à l’impôt sur le revenu pour les plus-values à court terme) ;
  • Si la moyenne des recettes est inférieure à cette limite et que l’activité est exercée depuis au moins cinq ans à la date de la cession, vos plus-values seront exonérées (sauf exceptions).

Pensez au compte PME innovation

Prévue par la loi de finances rectificative 2016, la mise en place du compte PME innovation permet de réinvestir plus facilement les plus-values de cession d’entreprise dans le capital de jeunes PME à fort potentiel de croissance, grâce à des incitations fiscales. Il permet en effet de bénéficier d’un sursis d’imposition sur les plus-values pendant toute la durée de l’investissement.

>> En savoir plus sur le compte PME Innovation

 

Source : economie.gouv.fr

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