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Nomination d’un CAC

Les refacturations intragroupe sont à prendre en compte pour apprécier le seuil de chiffre d’affaires.

La commission des études comptables de la CNCC s’est prononcée sur la nature des échanges de stocks entre sociétés du même groupe, qui conditionne leur prise en compte dans l’appréciation du seuil de chiffre d’affaires, lequel est l’un des critères déterminant la nomination d’un CAC.

Rappel : une SARL doit nommer un CAC si elle dépasse 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l’exercice :

  • 1  550  000 euros de bilan ;
  • 3  100  000 euros de chiffre d’affaires HT ;
  • 50 salariés

En l’espèce, il s’agissait d’un groupe de 3 SARL qui exerçait la même activité de commerce de détail dans l’habillement avec des produits identiques. Du fait de leur proximité géographique, les sociétés pouvaient être amenées à utiliser mutuellement leurs stocks en fonction des disponibilités des produits, en se refacturant les marchandises.

La CNCC décide que ces refacturations de marchandises intragroupe sont assimilées à des ventes de marchandises et entrent de ce fait dans l’appréciation du seuil de chiffre d’affaires relatif à l’obligation de nomination d’un CAC

Commission des études comptables : EC 2016-53 du 15 février 2017

Source : infodoc-experts.com

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