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DSN Phase 3 : possibilités de régularisation pour les retardataires

Le passage en « DSN phase 3 » des déclarations de charges sociales devait être opéré au plus tard sur la paie de mars 2017 (échéances des 5 et 15 avril 2017), la « phase 2 » n’étant pas prolongée au-delà du 18 avril 2017.

Le GIP-MDS prévoit toutefois des aménagements pour les entreprises retardataires qui n’auraient pas encore démarré la DSN à ces échéances. Il est ainsi précisé qu’elles doivent en tout état de cause transmettre une DSN phase 3 au plus tard au titre de la paie du mois d’avril 2017 (échéance du 5 ou 15 mai 2017).

Dans cette hypothèse, il sera possible de transmettre une DSN phase 3 « en retard » pour les mois de janvier à mars 2017, ce qui dispensera de transmettre une DADS en 2018.

En cas de paiement et déclarations des cotisations sociales afférentes au premier trimestre 2017, les DSN « en retard » ne doivent contenir aucun bloc versement « S21.G00.20 » relatif aux paiements des cotisations sociales, notamment, aux URSSAF, à l’AGIRC-ARCCO et aux organismes complémentaires, et aucun bloc bordereau de cotisations dues « S21.G00.22 » aux URSSAF.

Information GIP-MDS, 21 avril 2017 : « Paie d’avril 2017 à échéance le 5 ou 15 mai : il est encore temps pour les retardataires de démarrer la DSN en Phase 3 »

Portail dsn-info, rubrique échéance

Source : infodoc-experts.com

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