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Loi Sapin 2 : les mesures concernant le droit des sociétés

En vue de faciliter la création d’entreprise, la loi Sapin 2 assouplit les formalités qui doivent  être réalisées en cas d’apport d’un bien à une société.

À retenir :

  • L’apport n’est plus publié dans un journal d’annonces légales.

  • De nouveaux cas de dispense de recours au commissaire aux apports.

  • Une société dotée d’un CAC n’est pas tenue de faire évaluer son actif pour se transformer.

Transformation d’une société en société par  actions 

Une société dotée d’un commissaire aux comptes se transformant  en société par actions n’a pas à faire évaluer les biens composant son actif social.

Pouvoirs du conseil d’administration ou de surveillance de SA

Jusqu’à présent, le conseil d’administration ou de surveillance des SA pouvait décider de transférer le siège social dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. La loi nouvelle étend cette possibilité au transfert sur l’ensemble du territoire français.

Contrôle des conventions réglementées

L’obligation d’aviser le commissaire aux comptes d’une SA ou d’une SCA d’une convention intervenant entre la société et l’un de ses dirigeants ou actionnaires détenant plus de 10% des droits de vote est désormais limitée aux seules conventions « autorisées et conclues », ce qui exclut de cette information les conventions qui certes, autorisées, n’ont pas été conclues.

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