Expertise
Comptable
Audit
& Conseil

N°Vert 0 800 033 035

APPEL GRATUIT
Menu

>> Accueil > Articles communs > Pas de changement d’activité sans l’accord du bailleur

Pas de changement d’activité sans l’accord du bailleur

Quelle attitude adopter lorsque l’on souhaite modifier  les termes d’un contrat de bail ?

bail_1000x (1)

Le titulaire d’un bail commercial ne peut changer la destination des lieux loués qu’avec l’autorisation du bailleur. Même si ce dernier a pu tolérer pendant un certain temps l’exercice d’une activité non prévue au bail, cela ne signifie pas pour autant qu’il l’ait autorisé.

Conseils pratiques

Il est recommandé d’établir un avenant et de l’enregistrer, s’il ne revêt pas une forme authentique, afin de lui conférer date certaine. Et si le changement d’activité intervient moins de 3 ans avant l’expiration du bail, le locataire doit obtenir du bailleur, au moment du changement d’activité, un engagement de renouvellement du bail pour ne pas perdre le droit de renouvellement ou à l’indemnité d’éviction.

Commentaire

Laisser un commentaire