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Cotisations sociales impayées : dette professionnelle ?

Les cotisations Urssaf impayées du gérant  majoritaire de SARL sont exclues en tant que dette professionnelle, de l’effacement des dettes.

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Saisie pour donner son avis à ce sujet , la cour de cassation vient de faire connaître sa position.

Conformément aux dispositions de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert à toute personne physique de bonne foi.

Les Gérants majoritaires de SARL peuvent donc en bénéficier le cas échéant. D’autant plus que, même s’ils sont considérés comme des travailleurs non salariés, ils n’exercent pas une activité professionnelle indépendante au sens du droit des procédures collectives et ils ne peuvent donc pas être mis en redressement judiciaire.

Cependant, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir, mais uniquement de ses dettes non professionnelles.

Toute la question est donc de savoir, s’agissant d’un Gérant majoritaire de SARL, si ses cotisations sociales constituent des dettes professionnelles ou des dettes personnelles.

L’Administration fiscale considère de son côté qu’il s’agit de dettes personnelles puisque, lorsqu’elles sont prises en charge par la société, elle considère qu’il s’agit d’un complément de rémunération en faveur du Gérant.

Même chose pour le RSI et l’URSSAF qui, considérant qu’il s’agit d’une dette personnelle, ne manque pas de poursuivre le Gérant personnellement lorsque sa société n’a pas pu payer ses cotisations.

Mais la Cour de cassation en revanche n’est pas de cet avis. Selon elle en effet, les cotisations sociales dues par un Gérant majoritaire constituent des dettes professionnelles dès lors qu’elles sont assises sur le revenu de l’activité professionnelle et qu’elles sont versées au titre de cette activité.

Conclusion : elles ne peuvent pas être effacées dans le cadre d’une procédure de traitement de surendettement.

Cass. avis 8 juillet 2016

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