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Accès aux comptes annuels confidentiels

Les micro-entreprises et les petites entreprises peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes lors de leur dépôt au greffe.
Toutefois, outre les autorités judiciaires et administratives et la Banque de France, certaines personnes morales conservent l’accès à l’intégralité des comptes déclarés confidentiels. Il s’agit des personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales : établissement de crédit et sociétés de financement, Caisse de dépôt et consignations, entreprise d’assurances et de réassurance, institutions de prévoyance, entre autres.accés aux comptes annuels confidentiels
arrêté du 23 juin, JO du 30