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ABATTEMENT DIRIGEANT : 500 000 € PAR SOCIÉTÉ CÉDÉE

GCL ACTUALITÉ JURIDIQUE

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À SAVOIR

Un dirigeant exerçant ses fonctions dans plusieurs sociétés qui, à l’occasion de son départ à la retraite, cède les titres qu’il possède dans ces sociétés, peut bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € par société vendue (avant abattement pour durée de détention).

En application de l’article 150-0 D ter du CGI, les plus-values réalisées depuis 2014 par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe puis d’un abattement proportionnel pour durée de détention (pouvant aller jusqu’à 85 %). Aux termes de la loi, l’abattement fixe, d’un montant de 500 000 €, s’applique sur l’ensemble des gains afférents à une même société.

Dans une réponse ministérielle du 1er septembre, l’administration se prononce sur l’hypothèse de la cession par un dirigeant de plusieurs sociétés. Elle confirme que l’abattement fixe s’applique par société dont les titres sont cédées.

Rappelons toutefois que le législateur a toutefois réservé le cas de sociétés issues d’une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession des titres : l’abattement fixe s’applique alors à l’ensemble des gains afférents aux sociétés issues de la scission.

À noter : En cas de cessions échelonnées des titres d’une même société, même au cours d’années différentes (mais dans la limite d’un délai de vingt-quatre mois), le cédant ne bénéficie que d’un seul abattement de 500 000 € pour l’ensemble des cessions réalisées (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-30 n° 50).

 

Source : Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

 

Pour en savoir plus sur les abattements dont peuvent bénéficier les dirigeants de PME prenant leur retraite : voir Mémento fiscal nos 33106 s.

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