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Demande de remboursement de TVA dans un autre Etat membre

Le mécanisme intracommunautaire de remboursement concerne les entreprises assujetties à la TVA dans un pays de l’Union européenne (UE), qui, lors d’une transaction avec un partenaire commercial situé dans un autre pays européen, ont été soumises à la TVA dans cet autre État (une entreprise française dans un pays de l’UE ou une entreprise européenne en France). tva

Conditions :

Une entreprise européenne peut demander le remboursement de la TVA payée dans un pays de l’UE, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • être assujettie à la TVA dans le pays où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l’entreprise),
  • ne pas être établie dans le pays où le remboursement est demandé (lieu de domiciliation du partenaire commercial),
  • ne pas avoir réalisé dans le pays où le remboursement est demandé, de livraisons de biens ou des prestations de services imposables.

    Demande de remboursement :

    L’entreprise qui souhaite obtenir le remboursement de la TVA payée doit adresser au service des impôts, au plus tard le 30 septembre de l’année suivante, une demande par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l’État de l’Union européenne où il est établi.
    https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess

    Les montants minimaux de TVA, dont le remboursement peut être demandé, doivent être de :

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