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Accord d’intéressement : Les impacts de la Loi Macron

Votre entreprise est dotée d’un accord d’intéressement en cours de validité.

La loi 2015-990 pour la croissance, l’activité et  l’égalité des chances économiques sur la  croissance, dite Loi Macron, entrée en vigueur  en août 2015, prévoit des mesures tenant à l’épargne salariale et notamment l’accord  d’intéressement.

Au regard de ces nouvelles dispositions, il  convient d’établir un avenant à votre accord  d’intéressement à des fins de bonne  information de vos salariés. Cet avenant devra  notamment être déposé auprès de la DIRECCTE.

Le PEE devient l’option par défaut de versement de l’intéressement.

Depuis le 1er janvier 2016, si votre entreprise  est dotée d’un Plan Epargne Entreprise (PEE)  ou Interentreprise (PEI), l’affectation de  l’intéressement est effectuée par défaut sur ce  support.
Il en va de même si votre salarié ne demande  pas le versement direct de son intéressement  dans le délai qui lui est imparti.
Si votre entreprise ne dispose, au 1er janvier  2016, ni de PEE ou de PEI, vous n’avez aucune  obligation de procéder à sa mise en place.

Si la prime est placée par défaut dans le  plan, le salarié dispose en 2016 et 2017  uniquement d’un droit de rétractation lui  permettant de débloquer sa prime de façon  optionnelle pendant 3 mois à compter de son  placement, le montant racheté étant alors  réintégré dans le net imposable du salarié.

La prime d’intéressement placée sur le PEE  ou le PEI n’entre plus dans la limite de  versement annuel sur le plan épargne fixée à  25% de la rémunération annuelle individuelle.

La date limite de versement de  l’intéressement est désormais fixée au dernier  jour du 5ème mois suivant la date de clôture de la  période de calcul (ex : 31 mai pour un  intéressement calculé sur l’année civile). Passé  cette date, un intérêt de retard trouvera à  s’appliquer.

La fiche annexe au bulletin de paie remise au  salarié le mois du versement de l’intéressement  est complétée et doit contenir l’ensemble des  informations visé à l’article D.3313-9 du code
du travail.

Le livret d’épargne salariale remis à chaque  salarié et à tout nouvel embauché est également  modifié.

Ces mesures sont d’application immédiate.

A des fins de bonne information, votre accord  d’intéressement devra être modifié sur les  points suivants :

– Date limite de versement de l’intéressement
– Affectation de l’intéressement si votre  entreprise est dotée d’un plan d’épargne
– Indisponibilité des droits
– Information individuelle des bénéficiaires
– Droits des bénéficiaires quittant l’entreprise

 

Pour toute question,  n’hésitez pas à nous contacter
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