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Immatriculation au RCS d’une société d’artisanat

Le fait pour une société exerçant des activités artisanales  de ne pas être inscrite au répertoire des métiers ne l’empêche pas de solliciter son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

En application de l’article L 123-2 du Code de Commerce, il faut remplir les conditions nécessaires à l’exercice de son activité pour être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Une société exerçant une activité artisanale est tenue de s’inscrire au répertoire des métiers (RM).

La nécessité de satisfaire aux conditions nécessaires à l’exercice d’une activité artisanale pour obtenir son immatriculation au RCS implique-t-elle qu’une société d’artisanat s’inscrire d’abord au RM?
Le comité de coordination du RCS a répondu que non : l’inscription au RM est une condition imposée par la loi pour l’exercice par la société d’activités relevant du secteur des métiers, et non une condition de son immatriculation au RCS. Elle a pour effet de rendre régulièrement la mention d’activités artisanales au RCS. Le comité rappelle en outre que la société d’artisanat doit avoir la personnalité morale pour s’inscrire au RM, ce qui suppose qu’elle a été immatriculée au RCS.

 

 Avis CCRCS 2015-019  www.textes.justice.gouv.fr   © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne