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Chèque santé : un dispositif pour les contrats précaires

chèque santéDepuis le 1er janvier 2016, le « chèque santé » vise à substituer l’affiliation de certains salariés à la complémentaire santé obligatoire de leur employeur par le versement mensuel d’une somme d’argent. Ce « chèque santé » peut intervenir selon 3 modalités différentes :  

 

 

  • à l’initiative du salarié sur la seule base des textes légaux et règlementaires :

Un salarié en C.D.D ou en contrat de mission dont la durée de couverture santé est inférieure à 3 mois peut demander de droit la dispense d’affiliation au régime frais de santé de l’entreprise et le versement du chèque santé.

  • à l’initiative des partenaires sociaux, par accord de branche ou d’entreprise :

Le chèque santé peut être instauré par accord (de branche ou à défaut d’entreprise) et viser les salariés suivants :

                     – salarié en C.D.D et contrat de mission inférieur ou égal à 3 mois
                     – salarié dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine (C.D.D ou C.D.I)

 

Dans ce cas de figure, l’accord peut prévoir des seuils inférieurs à ceux sus indiqués. A noter également que l’accord de branche (ou d’entreprise) peut rendre le dispositif obligatoire pour ces salariés.

  • à l’initiative de l’entreprise par décision unilatérale (uniquement jusqu’au 31.12.2016). Ceci sera possible pour les mêmes salariés que ceux visés au point 2.

    Sont donc exclus du dispositif :

    – les C.D.I à temps plein
    – les salariés en contrat intermittent

Le salarié ne peut bénéficier du chèque santé que s’il bénéficie d’une couverture santé par ailleurs, laquelle :

          – doit être conforme au cahier des charges des contrats responsables : le salarié devra le justifier auprès de vous ;
          – ne doit pas résulter de la CMU, de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire, d’une autre mutuelle obligatoire 
            (y compris en qualité d’ayant droit) ou d’une mutuelle financée par une collectivité.

Le versement santé est calculé mensuellement en déterminant un montant de référence auquel est appliqué un coefficient correspondant au dispositif de la portabilité.

         – montant de référence : il s’agit de la participation prévue dans le régime entreprise que l’employeur aurait versée pour le salarié concerné (avec un minimum de 15 €)
        – coefficient : il est de 105% pour les C.D.I et 125% pour les C.D.D

Exemple : contribution employeur pour le financement de la mutuelle entreprise égale à 1% du salaire. La rémunération du salarié est de 1500 €.
Montant de référence : 1500 * 1% = 15 €
Si le salarié est en C.D.D, le montant du chèque santé sera de 15 € * 125% = 18.75 €
Si le salarié est en C.D.I, le montant du chèque santé sera de 15 € * 105% = 15.75 €

 

Vous souhaitez des précisions complémentaires sur ce nouveau dispositif, n’hésitez pas à contacter le service social.