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BTP : délivrance et gestion de la carte professionnelle

La loi Macron a rendu obligatoire un dispositif d’identification professionnelle pour les entreprises occupant ou faisant travailler des salariés sur un chantier de BTP. Le décret fixant les modalités d’application du dispositif a été publié. Ses dispositions entreront en vigueur après publication d’un arrêté. A ce jour, voici ce que nous pouvons vous dire de ce dispositif contraignant pour l’entreprise.

Qui est concerné ?

  • employeurs du BTP établis en France pour leurs salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent des travaux de bâtiments ou de travaux public, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire ;
  • entreprises de travail temporaire établies en France employant des salariés dans le BTP ;
  • employeurs établis à l’étranger et qui détachent des salariés en France pour effectuer un ou plusieurs de ces travaux, dans le cadre d’une prestation de services internationale ;
  • entreprises utilisatrices ayant recours à des salariés détachés intérimaires

Comment déclarer vos salariés ?

  • par voie dématérialisée sur un site dédié de l’Union des caisses
  • paiement de la redevance par télépaiement au moment de la déclaration

A défaut, carte non délivrée et amende administrative pouvant aller jusqu’à 2000 € par salarié concerné.

Quand déclarer vos salariés ?

 

  • entreprises établies en France : au moment de la déclaration du salarié
  • entreprises de travail temporaire : au début de la mission du salarié intérimaire, sauf si ce dernier dispose déjà d’une carte en cours de validité.
  • employeurs établis à l’étranger : obligation de déclarer chaque salarié détaché en France. Par dérogation, lorsque le salarié détaché est employé par une entreprise de travail temporaire établie hors de France, la déclaration est faite par l’entreprise utilisatrice de ce salarié intérimaire détaché.

Formalités

  • joindre aux déclarations une photographie du salarié et un certain nombre d’informations, notamment des données à caractère personnel.
  • au préalable, informer le salarié de la transmission de ces données à l’Union des caisses

Délivrance de la carte

  • par l’Union des caisses de France du réseau congés intempéries du BTP qui fixe le coût à la charge de l’entreprise
  • dans l’attente de l’édition de la carte, une attestation provisoire est adressée à l’entreprise par voie dématérialisée

 

 

Obligations pour le salarié

  • cessation du contrat ou fin du détachement : remise de sa carte à l’entreprise qui la transmettra à la caisse pour destruction
  • dégradation, perte ou vol : informer, dans les 24 heures, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui en informe l’Union des caisses, à charge pour cet organisme d’invalider la carte et d’en éditer une nouvelle, moyennant une nouvelle redevance
  • présentation, sans délai, aux agents de contrôle, au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre intervenant sur le chantier, à leur demande.

 

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.
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