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Le salarié en arrêt maladie doit informer l’employeur de son retour

A défaut de visite médicale de reprise à l’issue d’un arrêt maladie, le contrat de travail reste suspendu. L’employeur n’est donc pas tenu de verser sa rémunération au salarié qui, à l’issue de son arrêt de travail, n’a pas manifesté  son intention de reprendre le travail ni demandé l’organisation d’une visite médicale de reprise.

 

Victime d’un accident du travail en décembre 2006 un salarié est placé en arrêt de travail jusqu’en mai 2009. Au terme de son arrêt, il ne se manifeste pas auprès de l’employeur, et n’effectue pas d’examen médical de reprise. Un an plus tard, il saisit le juge prud’homal pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et un rappel de salaire pour la période postérieure à la fin de son arrêt de travail. Il obtient gain de cause, les juges du fond considérant que l’employeur a manqué à ses obligations en n’organisant pas la visite médicale de reprise.

La Cour de cassation censure cette décision. L’employeur ne peut organiser la visite médicale de reprise que s’il a connaissance de la date d’expiration de l’arrêt de travail ou si le salarié manifeste sa volonté de reprendre son emploi (Cass. soc. 13-5-2015 n° 13-23.606), ce qui n’avait pas été le cas en l’espèce. Par conséquent, à défaut de visite médicale de reprise, le contrat de travail était toujours suspendu (Cass. soc. 28-11-2006 n° 05-44.252) et le salarié ne pouvait pas prétendre au paiement de ses salaires.

 

Source : Cass. soc. 7-10-2015 n° 14-10.573

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne