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Suppression du livre d’inventaire

Depuis le 1er janvier 2016, la tenue du livre d’inventaire n’est plus obligatoire. Cette nouvelle mesure ne dispense pas pour autant l’entreprise de dresser un inventaire de ses actifs et de ses passifs à la clôture de l’exercice.

Jusqu’à présent, l’entreprise devait faire un « relevé de tous les éléments d’actif et de passif au regard desquels sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun d’eux à la date d’inventaire » sur un livre d’inventaire.

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise est désormais tenue d’effectuer un « contrôle annuel de l’existence et de la valeur de tous les éléments d’actifs et de passif à la date de clôture » (C. com. art. R123-177 modifié).

Deux obligations changent :

  • Il ne s’agit plus de faire un simple relevé des actifs et des passifs mais d’en effectuer un « contrôle », ce qui suppose indirectement d’établir un relevé préalable de ces données;
  • Ce contrôle se situera nécessairement à la date de clôture de l’exercice, et non plus à une date d’inventaire.

Les données d’inventaire doivent être conservées pendant 10 ans et organisées de manière à justifier le contenu et le mode d’évaluation de chacun des postes du bilan.

En pratique, la suppression du livre d’inventaire n’entraine pas nécessairement un allègement des obligations de l’entreprise.

 

Décret 2015-903 du 23 juillet 2015, JO d 24