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Déclaration du créateur d’entreprise au CFE

A compter du 1er janvier 2017, le créateur d’une entreprise devra lors de sa déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) porter sur celle-ci, en plus des autres mentions :
-son numéro de sécurité socialecréation entreprise
-la nature de la gérance, si l’activité est exercée sous forme de SARL. Cette formalité vise à permettre au CFE de déterminer à quel organisme d’assurance maladie et de retraite adresser le dossier pour affiliation au gérant;
-L’existence d’une activité exercée simultanément à l’activité faisant l’objet de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de cette activité.

Décret 2016-1030 du 26 juillet, JO 28