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SA non cotée : 2 actionnaires obligatoires

Depuis le 12 septembre 2015, le nombre minimal d’actionnaires requis pour constituer une société anonyme non cotée est passé de 7 à 2. Cette mesure ne s’applique ni aux sociétés anonymes cotées ni aux sociétés  d’exercice libéral à forme anonyme : dans les premières, le nombre minimal d’actionnaires demeure fixé à 7, dans les secondes à 3.

Par ailleurs, la nouvelle règle concerne aussi bien les sociétés anonymes déjà constituées : ces dernières peuvent ainsi comporter désormais moins de 7 actionnaires sans risquer la dissolution.

Ord. 2015-1127 du 10 septembre 2015, JO du 11.